Madagascar · personnel local en France
Personnel de la mission de Madagascar en France, de Paris à La Réunion
La mission malgache emploie du personnel à Paris, à Marseille et à Saint-Denis de La Réunion. La convention de 1967 rattache ces salariés à la législation française, avec une option pour les Malgaches qui ne sont pas installés pour de bon.
Oui, le personnel recruté localement par l'ambassade de Madagascar et ses consulats relève de la législation française, quelle que soit sa nationalité, en vertu de la convention du 8 mai 1967 ; seuls les salariés malgaches qui ne sont pas fixés définitivement en France peuvent opter pour la législation malgache, à tout moment. Nous parlons de la mission malgache en France, et non de l'ambassade de France à Antananarivo.
Cette mission a une géographie particulière. À Paris, les services consulaires sont assurés par l'ambassade. Les deux consulats généraux inscrits à l'annuaire du ministère des affaires étrangères sont à Marseille et à Saint-Denis de La Réunion. Une partie du personnel travaille donc outre-mer, ce qui ajoute des questions de paie propres à La Réunion.
Prenons une secrétaire recrutée par le consulat général de Saint-Denis. Réunionnaise, donc française, elle relève du régime français sans alternative. Malgache et venue pour quelques années, elle peut opter. Malgache mais installée à La Réunion depuis vingt ans avec sa famille, elle se heurte à la condition d'installation non définitive, pour laquelle le texte ne donne aucun critère.
Outre-mer surgit souvent la question des exonérations LODEOM, propres aux départements d'outre-mer. Aucun texte connu ne tranche l'éligibilité d'un État étranger employeur. Nous ne les appliquons pas sans rescrit ou confirmation écrite de l'URSSAF : un consulat qui les appliquerait de sa propre initiative s'exposerait à les voir remises en cause.
Pour le salarié, la question la plus lourde concerne la vieillesse. Dans le texte lu, la convention ne couvre côté malgache que les prestations familiales et les accidents du travail. Celui qui envisage d'opter vérifie d'abord ce que le régime malgache lui garantira pour sa retraite.
| Texte applicable | Convention générale du 8 mai 1967, en vigueur le 1er mars 1968 ; arrangement administratif du 28 octobre 1967 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 4, paragraphe 1 |
| Personnel recruté localement | Législation du lieu de travail, quelle que soit la nationalité, donc française |
| Droit d'option | Oui, pour les salariés de nationalité malgache qui ne sont pas fixés définitivement en France |
| Délai | À tout moment (arrangement, article 2) ; effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande |
| Domestiques privés | Visés par l'article 4, paragraphe 1 (service personnel des agents) |
| Champ côté malgache | Prestations familiales et accidents du travail seulement, dans le texte lu |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Le texte de 1967
L'article 4, paragraphe 1, applique la règle générale de la convention « aux travailleurs salariés ou assimilés quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou malgaches ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes ». Les agents diplomatiques et consulaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires du cadre des chancelleries, en sont exceptés. Les salariés de la nationalité du pays représenté « qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés peuvent opter entre l'application de la législation de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine ».
Une option souple dans le temps
L'arrangement administratif du 28 octobre 1967, article 2, prévoit que le droit d'option « peut s'exercer à tout moment ». La demande va à l'institution compétente du pays du lieu de travail, donc à l'institution française, et l'option prend effet le premier jour du mois qui suit sa réception. Le texte lu ne limite pas le nombre d'options, sans prévoir expressément de retour ; nous ne présumons pas qu'un aller-retour soit admis.
Avant d'opter, regarder le champ de la convention
L'article 2 énumère les législations couvertes. Côté malgache, le texte lu ne mentionne que les prestations familiales et les accidents du travail et maladies professionnelles, sans la vieillesse. Cela ne dit pas ce que le régime malgache offre à un salarié qui y est rattaché, mais cela invite à la prudence : l'option ne se conseille qu'après avoir obtenu, par écrit, ce que l'institution malgache couvrira effectivement.
La paie, en métropole comme à La Réunion
Pour les salariés qui restent au régime français, le consulat cotise au régime général et verse les contributions d'assurance chômage à l'URSSAF compétente ; la convention ne couvre pas le chômage. La retraite complémentaire suppose l'adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO, pour tout son personnel affilié et sans rachat du passé. À Saint-Denis s'ajoute la question LODEOM évoquée plus haut (consulats à Saint-Denis, consulats d'outre-mer).
Personnel privé des diplomates
Le chauffeur ou l'employée de maison d'un consul général relève du même article. Malgache et non installé définitivement, il peut opter ; sinon, son employeur applique le droit français de l'emploi à domicile (domestiques privés).
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
| Ville | Type de poste |
|---|---|
| Marseille | Consulat général |
| Saint-Denis de La Réunion | Consulat général |
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Madagascar
Le consulat de Madagascar à La Réunion peut-il appliquer les exonérations LODEOM ?
Aucun texte connu ne le tranche pour un État étranger employeur. L'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale exclut certaines catégories d'employeurs, et la situation d'un consulat n'y est pas réglée expressément. Nous ne les appliquons pas sans rescrit ou confirmation écrite de l'URSSAF.
Un salarié réunionnais du consulat peut-il opter pour le régime malgache ?
Non. Il est français, et l'option est réservée aux salariés de nationalité malgache non fixés définitivement en France. Il relève du régime général, avec l'assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020.
Quand l'option prend-elle effet ?
Le premier jour du mois suivant la réception de la demande par l'institution française. Une demande reçue le 20 mai produit effet au 1er juin ; le mois de mai reste entièrement cotisé en France.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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