Japon · personnel local en France
Ambassade et consulats du Japon en France : le statut social des recrutés locaux
L'accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, en vigueur depuis le 1er juin 2007, ne contient aucune règle propre au personnel local des postes diplomatiques. Les salariés recrutés en France par l'ambassade et les consulats japonais suivent donc la règle du lieu de travail, sous réserve de Vienne.
Le personnel local de l'ambassade et des consulats du Japon en France relève de la sécurité sociale française lorsqu'il n'est pas exempté par les conventions de Vienne. L'accord du 25 février 2005 ne crée pour lui ni régime particulier ni droit d'option : il applique la règle générale de son article 5 §1, selon laquelle toute personne qui exerce une activité salariée dans l'un des deux États « est soumise uniquement à la législation de cet État contractant ».
L'article 8 de l'accord se limite à deux choses. Il affirme que l'accord « ne remet pas en cause » les conventions de Vienne de 1961 et de 1963. Il maintient sous la législation japonaise les fonctionnaires, et les personnels que la loi japonaise leur assimile, envoyés en France pour y travailler. Une recherche dans le texte n'a trouvé aucune mention de recrutement local, d'option, de domestique, de mission diplomatique ou de poste consulaire.
Le réseau japonais en France est étendu : la section consulaire de l'ambassade à Paris, les consulats généraux de Marseille et de Strasbourg, un bureau consulaire rattaché à Lyon et installé à Villeurbanne. Dans chaque poste peuvent coexister des agents envoyés de Tokyo, des Japonais installés en France de longue date et des salariés français. La paie mêle alors des personnes sous régime japonais, des personnes exemptées et des affiliés au régime général.
La méthode part de Vienne. Le personnel administratif et technique et le personnel de service ne bénéficient de l'exemption de sécurité sociale que s'ils ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France (article 37 de la convention de 1961 ; articles 48 et 71 de la convention de 1963 pour les postes consulaires). Tous ceux que Vienne n'exempte pas relèvent de l'article 5 §1 de l'accord, donc du régime français. Voir les catégories de personnel.
| Texte applicable | Accord de sécurité sociale du 25 février 2005, en vigueur le 1er juin 2007 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 8 : réserve des conventions de Vienne et fonctionnaires envoyés |
| Personnel recruté localement | Règle générale de l'article 5 §1 : législation du lieu de travail |
| Droit d'option | Aucun ; exceptions d'un commun accord (article 9) |
| Détachement de droit commun | Durée prévisible n'excédant pas cinq ans au total (article 6) |
| Postes en France | Ambassade à Paris, consulats généraux à Marseille et Strasbourg, bureau consulaire de Lyon (à Villeurbanne) |
| Source | Texte de l'accord (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Ce que couvre l'accord
Côté français, l'accord vise les assurances sociales, les accidents du travail et les régimes spéciaux, à l'exclusion de ceux des fonctionnaires. Côté japonais, il vise la pension nationale, les pensions des salariés, l'assurance maladie et les accidents du travail. Les dispositions sur la totalisation des périodes ne visent pas l'assurance maladie. La portée exacte des règles de législation applicable, branche par branche, n'a pas été relevée avec précision : pour un cas limite, nous relisons le texte sur le PDF du CLEISS.
Exceptions et détachement
L'article 9 permet aux autorités compétentes de convenir d'exceptions aux articles 5 à 8. Le salarié ne dispose d'aucun choix unilatéral : une exception se demande par écrit et se conserve au dossier. Le détachement de droit commun de l'article 6 vaut « pour une durée prévisible n'excédant pas au total cinq ans » ; il concerne les employeurs ordinaires, pas les fonctionnaires, qui relèvent de l'article 8 §2.
La paie d'un salarié local affilié en France
La secrétaire bilingue française du consulat général de Strasbourg, ou l'agent d'accueil japonais installé à Marseille depuis vingt ans, relèvent du droit commun : cotisations à l'URSSAF compétente, assurance chômage depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Nous produisons des bulletins en français, avec au besoin une note de lecture en anglais pour la chancellerie. Voir la paie bilingue.
Le Japon et la convention des Nations unies de 2004
Le Japon figure parmi les 25 parties à la convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États, avec un instrument daté du 11 mai 2010. Cette convention n'est pas en vigueur, faute du nombre de parties requis. Son article 11 écarte pourtant l'immunité de l'État dans les litiges relatifs aux contrats de travail exécutés sur le territoire du for, sauf exceptions (fonctions de puissance publique, recrutement ou réintégration, ressortissant de l'État employeur non résident permanent, notamment), et la Cour européenne des droits de l'homme en applique les règles comme droit coutumier. Pour une mission, l'enseignement est pratique : un contrat et une paie conformes au droit français restent la meilleure protection. Voir l'immunité de juridiction.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
| Ville | Type de poste |
|---|---|
| Paris | Section consulaire de l'ambassade |
| Marseille | Consulat général |
| Lyon | Bureau consulaire |
| Strasbourg | Consulat général |
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Japon
Un Japonais recruté localement par le consulat général de Marseille cotise-t-il en France ?
Cela dépend de sa situation au regard des conventions de Vienne. S'il réside de façon permanente en France, l'exemption ne joue pas et l'article 5 §1 de l'accord le soumet au régime français. S'il n'est ni français ni résident permanent, l'exemption consulaire peut s'appliquer. L'accord franco-japonais ne lui ouvre, en aucun cas, de droit d'option.
Les fonctionnaires japonais affectés à Paris relèvent-ils du régime français ?
Non. L'article 8 §2 soumet les fonctionnaires de l'un des États, ainsi que les personnels que la législation de cet État leur assimile, envoyés dans l'autre État pour y travailler, à la seule législation de l'État d'envoi. Ils n'entrent pas dans la paie française de la mission.
L'accord franco-japonais couvre-t-il l'assurance maladie ?
Côté japonais, l'assurance maladie figure dans le champ de l'accord ; côté français, les assurances sociales aussi. Les dispositions de totalisation des périodes, en revanche, ne visent pas l'assurance maladie selon notre lecture. Pour un salarié affilié en France, la couverture maladie est celle du régime général, sans particularité.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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