Prestation

Paie du personnel de maison employé par un diplomate en France

Le diplomate qui emploie une personne à son domicile est un employeur à titre privé, distinct de l'ambassade. Nous vérifions s'il est exempté ; sinon, nous tenons sa paie comme celle de tout employeur français, avec les exigences du Protocole.

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12,31 € : SMIC horaire brut, plancher du salaire de la personne employée 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an : congés payés légaux, que le contrat et les bulletins doivent faire apparaître

Qui emploie le personnel de maison d'un diplomate

Le personnel de maison d'un diplomate désigne les personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, à son domicile, et qui ne sont pas des employés de l'État qu'il représente : la convention de Vienne de 1961 les appelle « domestiques privés ». Leur employeur est le diplomate lui-même, à titre personnel. Une gouvernante ou une garde d'enfants payée sur les fonds personnels du diplomate relève de cette catégorie ; le cuisinier de la résidence payé par l'ambassade, non.

Exempté ou employeur français : la question qui décide de tout

L'article 33, paragraphe 2, de la convention de Vienne étend l'exemption de sécurité sociale du diplomate aux domestiques privés à son service exclusif, sous trois conditions cumulatives : qu'ils ne soient pas ressortissants français, qu'ils n'aient pas leur résidence permanente en France, et qu'ils soient soumis à la sécurité sociale de l'État d'envoi ou d'un État tiers. Si une seule condition manque, le paragraphe 3 s'applique : le diplomate doit observer les obligations que la sécurité sociale française impose à l'employeur. La convention consulaire de 1963 prévoit un mécanisme proche à son article 48.

La page domestiques privés des diplomates présente le droit applicable. Celle-ci décrit ce que nous faisons pour le diplomate employeur, que nous présentons plus largement sur la page diplomates employeurs à titre privé.

Notre intervention

Nous vérifions d'abord la situation de la personne employée au regard de ces trois conditions, pièces à l'appui. Nous rédigeons ou relisons le contrat de travail, puis nous établissons les bulletins et les déclarations chaque mois lorsque l'affiliation française s'impose. Le Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôle ces emplois de près, et la salariée, souvent seule face à son employeur, doit pouvoir comprendre ce qu'elle signe et ce qu'elle reçoit.

Le détail

Les règles que nous appliquons

Les conditions posées par le Protocole

Dans sa réponse à la question écrite n° 2255, publiée le 11 mars 2025, le ministère énumère ses exigences : un contrat conforme au droit français de l'emploi à domicile (heures, salaire, repos) ; une assurance santé payée par l'employeur ; une langue commune entre l'employeur et la personne employée ; un entretien avec un agent consulaire, puis un entretien au Protocole avant la remise du titre de séjour, qui vérifie que le passeport reste en sa possession.

Un titre d'un an et un engagement écrit

Le titre de séjour délivré au personnel privé est limité à un an, renouvelable sous conditions. Depuis 1997, le Protocole demande en outre à l'employeur un engagement écrit de respecter la législation française en matière de temps de travail, de salaire, de congés et de protection sociale (réponse au Sénat publiée le 14 juin 2001). Bulletins et relevés d'heures sont donc les pièces que l'employeur produira au moment du renouvellement.

Le contrat de travail

Nous rédigeons un contrat écrit en français, accompagné d'une traduction dans la langue commune des parties. Il fixe les horaires, les repos, les congés, le salaire, le lieu de travail et, le cas échéant, le logement fourni. Le salaire ne peut être inférieur à 12,31 € de l'heure. Le ministère publie un modèle de contrat et une attestation d'engagement dans ses formulaires pour les diplomates étrangers : nous vérifions la cohérence de notre rédaction avec ces documents.

La convention des particuliers employeurs

La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. C'est la référence que nous appliquons, parce que le diplomate qui emploie une personne pour sa vie familiale correspond à la définition du particulier employeur de l'article L. 7221-1 du code du travail. Mais aucun texte que nous avons lu ne dit expressément qu'elle s'impose à un agent diplomatique. Nous l'écrivons ainsi dans le contrat.

Déclarations et bulletins

Lorsque l'affiliation française s'impose, le diplomate doit être identifié comme employeur auprès de l'organisme compétent, que nous déterminons avec lui au moment de l'ouverture du dossier. Nous établissons ensuite chaque mois le bulletin, remis à la personne employée, et les déclarations. Nous n'affirmons rien sur l'accès d'un diplomate au CESU ou à Pajemploi : nous n'avons trouvé aucune source qui le règle, et nous vérifions ce point avec l'organisme avant toute démarche, par écrit.

Déroulement

Comment nous tenons le dossier

Vérification du statut

Nous recueillons la nationalité de la personne employée, sa situation de résidence et la preuve de sa couverture sociale dans l'État d'envoi ou un État tiers. Si l'une des trois conditions de l'exemption manque, l'affiliation française s'impose. Si elles sont toutes remplies, nous l'écrivons au diplomate, en lui rappelant qu'une participation volontaire au régime français reste possible si celui-ci l'admet.

Contrat et pièces du Protocole

Nous rédigeons le contrat, la fiche de poste et le planning type, et nous préparons les pièces que le diplomate présentera au Protocole. La personne employée reçoit le contrat dans une langue qu'elle comprend, quelques jours avant de le signer. Nous conservons une copie datée de chaque version, utile au moment du renouvellement du titre de séjour ou d'un contrôle.

Paie mensuelle

Chaque mois, le diplomate nous transmet les heures réellement effectuées, les absences et les congés pris. Nous établissons le bulletin, les déclarations et un état du coût employeur. Nous recommandons que le salaire soit versé par virement sur un compte au nom de la personne employée : c'est la preuve la plus simple qu'elle a été payée, pour elle comme pour l'employeur.

Fin de mission du diplomate

Le départ du diplomate ne met pas fin au contrat de lui-même. Nous préparons la rupture, le solde de tout compte, le certificat de travail et, si la personne était affiliée au régime français, l'attestation employeur destinée à France Travail. La situation de séjour de la personne employée, liée à son employeur, relève du Protocole : nous le signalons au diplomate suffisamment tôt.

Une paie qui protège aussi la personne employée

L'emploi de maison au service d'un diplomate est une situation particulièrement fragile pour la personne employée. La personne vit souvent au domicile de son employeur, parle parfois mal le français, dépend de lui pour son titre de séjour, et ce titre, d'une durée d'un an, est lié à cet emploi. Les questions écrites posées au Parlement depuis la fin des années 1990 montrent que les pouvoirs publics connaissent le risque : c'est la raison d'être de l'engagement écrit exigé depuis 1997 et des entretiens menés par le Protocole.

Ce que nous refusons de faire

Nous ne produisons pas de bulletins qui ne reflètent pas le travail réel. Un bulletin qui affiche trente-cinq heures pour une garde d'enfants disponible du lever au coucher des enfants ne protège personne : il expose le diplomate lors de l'entretien de renouvellement au Protocole et prive la salariée de la preuve de ses heures. Nous n'imputons pas non plus sur le salaire un logement ou une nourriture à une valeur qui ramènerait la rémunération nette sous le minimum légal. Et nous ne gardons aucun document d'identité de la personne employée, pas plus que l'employeur ne doit le faire.

L'immunité ne dispense pas des obligations

L'agent diplomatique bénéficie d'immunités qui rendent un contentieux difficile. Elles ne changent rien au contenu de ses obligations d'employeur quand l'exemption de l'article 33 ne joue pas : le paragraphe 3 le dit en toutes lettres. Nous l'expliquons au diplomate dès notre premier échange, sans détour et sans dramatiser. Un employeur qui veut bien faire, mais ne savait pas par où commencer, trouve là une méthode claire et des documents qu'il peut présenter au Protocole.

Ce que nous ne savons pas, et que nous disons

Plusieurs points restent sans réponse écrite dans les sources que nous avons consultées : le rattachement exact de la convention IDCC 3239 à un employeur diplomate, l'accès aux dispositifs simplifiés de déclaration, la valeur minimale du salaire que le Protocole contrôle. Nous ne comblons pas ces vides par des affirmations. Nous appliquons la solution la plus protectrice pour la salariée, qui est aussi la plus sûre pour l'employeur, et nous demandons une position écrite quand elle est nécessaire. Le guide employer un salarié de maison quand on est diplomate reprend ces points pas à pas, et la page titre de séjour spécial traite du document délivré par le Protocole.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le personnel de maison des diplomates

L'employeur est-il l'ambassade ou le diplomate ?

Le personnel de maison au sens de la convention de Vienne est employé par le diplomate à titre privé et payé sur ses fonds propres. Il ne fait pas partie du personnel de la mission. À l'inverse, le personnel de service de la résidence, recruté et rémunéré par l'ambassade, relève de la paie de la mission. La distinction se lit dans le contrat et l'origine du salaire. Si elle n'est pas claire, nous la clarifions avant toute autre démarche, car elle détermine qui déclare.

Quelle convention collective s'applique au personnel de maison d'un diplomate ?

Nous appliquons la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le diplomate qui emploie une personne pour les besoins de sa vie familiale correspond à la définition du particulier employeur du code du travail, et le Protocole exige un contrat conforme au droit français de l'emploi à domicile. Toutefois, aucun texte que nous avons lu ne dit expressément que cette convention s'impose à un agent diplomatique. Nous le précisons dans le contrat.

Le diplomate peut-il déclarer son employée par le CESU ?

Nous n'avons trouvé aucune source qui dise si le CESU ou Pajemploi sont ouverts à un employeur diplomate, en particulier lorsqu'il est lui-même exempté de la sécurité sociale française. Nous ne l'affirmons donc ni dans un sens ni dans l'autre, et nous ne l'utilisons pas par défaut. Lorsque l'affiliation française de la personne employée s'impose, nous vérifions avec l'organisme compétent le mode de déclaration applicable, et nous tenons la paie selon ce mode. Le diplomate reçoit la réponse de l'organisme par écrit.

Une employée étrangère non couverte dans son pays peut-elle être exemptée ?

Non. L'exemption de l'article 33, paragraphe 2, suppose que la personne soit soumise à la sécurité sociale de l'État d'envoi ou d'un État tiers. Une employée qui n'est couverte par aucun régime ne remplit pas cette condition, même si elle n'est ni française ni résidente permanente. Le diplomate doit alors respecter les obligations d'un employeur français, ce qui inclut l'affiliation de l'employée au régime français et les déclarations correspondantes. Nous demandons toujours une pièce qui établit la couverture étrangère invoquée.

Pour aller plus loin

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