Employeur

La paie des enseignants et du personnel d'un institut culturel étranger en France

Un institut culturel étranger peut être un service de l'ambassade, un établissement public de son pays ou une association de droit français. La paie, la convention collective et le risque prud'homal changent avec cette forme.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

12,31 € : SMIC horaire brut, plancher à vérifier pour chaque heure de cours payée à la vacation 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an : congés payés acquis par tout salarié, vacataires compris

De quoi dépend la paie d'un institut culturel étranger ?

La paie d'un institut culturel étranger en France dépend d'abord de sa forme juridique : service de l'État rattaché à l'ambassade, établissement public étranger doté de sa propre personnalité, ou association de droit français. Cette forme décide de l'employeur réel, du régime des affiliations et de la convention collective éventuellement applicable. Nous commençons toujours par lire les statuts et l'inscription au répertoire Sirene, avant tout calcul.

Les conventions de Vienne organisent le statut des missions diplomatiques et consulaires. Un institut qui est une personne distincte de l'ambassade n'en bénéficie pas en tant que tel. La note explicative de l'INSEE sur le code NAF 99.00Z vise les ambassades, les consulats et les organisations internationales ; un organisme public étranger sans statut diplomatique se classe d'après son activité réelle, enseignement ou activités culturelles par exemple.

Des métiers variés sous un même toit

Un institut emploie des enseignants de langue, souvent nombreux et à temps partiel, des vacataires pour les cours du soir et les ateliers, un ou deux médiathécaires, un chargé de programmation, un agent d'accueil, un comptable. S'y ajoutent parfois un directeur et des enseignants envoyés par le ministère de l'État d'origine. Le vacataire d'institut culturel qui donne six heures de cours par semaine depuis huit ans, payé sur facture ou à l'heure sans bulletin, est une figure que nous rencontrons souvent.

Quand l'institut est une association de droit français, il est un employeur ordinaire, et la question de la convention collective se pose dans les termes du droit commun : la convention peut être celle de l'activité principale. Quand il est un service de l'ambassade, il suit en principe le régime du personnel local de la mission.

Le détail

Les points à trancher dans un institut

La forme juridique d'abord

Les statuts, la catégorie juridique inscrite au répertoire Sirene, le nom de l'employeur sur les contrats et le titulaire du compte qui verse les salaires doivent concorder. Nous trouvons parfois un institut constitué en association qui signe les contrats au nom de l'ambassade, ou l'inverse. Tant que l'employeur réel n'est pas identifié, aucune paie n'est fiable : c'est lui qui s'immatricule, qui déclare et qui répond devant le juge.

Enseignants envoyés et enseignants recrutés sur place

L'enseignant envoyé par le ministère de l'État d'origine peut rester à son régime, dans les limites de la convention bilatérale ou du règlement européen applicable, et reçoit alors sa paie de la capitale. L'enseignant recruté à Paris, français ou résident, relève de la paie française. Les deux enseignent dans les mêmes salles, parfois pour des rémunérations très différentes. Nous documentons le régime de chacun pour qu'aucun ne tombe entre deux systèmes.

Les vacataires sont des salariés

Un enseignant qui donne ses cours selon le programme, les horaires et les salles fixés par l'institut travaille sous son autorité : c'est un salarié, quel que soit le nom donné au paiement. Il lui faut un contrat, un bulletin, des cotisations et des congés payés. Chaque heure payée doit atteindre au moins le SMIC horaire, en tenant compte du temps de préparation réellement demandé. Payer des « honoraires » à un enseignant subordonné expose à un redressement et à une requalification.

La convention collective de l'activité

Pour une association de droit français, une convention collective de branche peut s'appliquer selon l'activité principale réellement exercée, enseignement ou activité culturelle, et selon les règles ordinaires de champ d'application. Pour un service de l'ambassade, aucune convention de branche ne vise la mission. Cette question s'examine au cas par cas, sur pièces ; nous rendons une analyse écrite plutôt qu'une réponse de principe.

Déroulement

Notre méthode pour un institut culturel

Lecture des statuts

Statuts, extrait Sirene, contrats types, organigramme, source des fonds. Nous en tirons l'identité de l'employeur et le régime applicable à chaque catégorie de personnel, dans une note courte que la direction peut transmettre à son ministère.

Inventaire des intervenants

Liste de toutes les personnes rémunérées, salariées ou non : enseignants, vacataires, conférenciers, traducteurs. Nous signalons celles dont le mode de paiement ne correspond pas à la réalité du travail, par exemple un enseignant payé sur facture qui suit l'emploi du temps de l'institut.

Mise en ordre des contrats

Contrats écrits pour les vacataires, avenants pour les enseignants permanents, calendrier des sessions de cours. Les contrats sont rédigés en français avec une traduction si besoin, et signés avant la reprise des cours.

Paie au rythme des sessions

Heures de cours du mois, absences, remplacements : nous produisons les bulletins, les déclarations et un état du coût par activité, cours de langue d'un côté, programmation culturelle de l'autre.

Le cas difficile : l'institut qui se croit protégé par l'immunité de l'ambassade

Beaucoup de directeurs d'institut pensent partager l'immunité de l'ambassade. Le jour où une enseignante conteste la fin de ses cours, l'institut répond qu'il est « l'État » et que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent. Cet argument résiste mal à la jurisprudence.

Un arrêt qui éclaire la situation

Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a jugé le cas d'un analyste employé par l'Institut italien pour le commerce extérieur, organisme public italien rattaché à la représentation diplomatique italienne (Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-24.643). Ses fonctions consistaient à réaliser des études de marché, à entretenir des relations avec des ministères et des entreprises, à rédiger des rapports et à préparer des salons. La Cour a rappelé qu'un État et ses émanations « peuvent invoquer l'immunité de juridiction si l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique », puis constaté que tel n'était pas le cas : pas d'immunité.

L'institut en cause n'était pas culturel, mais le raisonnement vaut au-delà. Enseigner une langue, prêter des livres, organiser une exposition ou tenir l'accueil ne sont pas des fonctions de puissance publique. Dans la grande majorité des cas, le personnel d'un institut peut donc saisir le juge français, comme l'a jugé la chambre mixte de la Cour de cassation dès 2003 pour une enseignante d'école étrangère. Notre page immunité de juridiction et prud'hommes reprend l'ensemble des décisions.

Reste le cas du directeur nommé par le ministère, qui représente l'État auprès des autorités françaises et conduit sa politique culturelle. Pour lui, la discussion sur l'immunité peut s'ouvrir ; elle se tranche au vu de ses fonctions réelles, pas de son titre.

Ce que nous en tirons pour la paie

Un institut doit se préparer comme n'importe quel employeur : contrats écrits, bulletins exacts, heures payées, congés décomptés, fins de contrat documentées. Le point le plus fragile reste la situation des vacataires anciens, payés à l'heure depuis des années sans contrat stable. Nous proposons de transformer ces situations en contrats à temps partiel, avec une durée et une répartition des heures écrites, ce que permettent nos contrats de travail. Pour un institut dont l'historique est incertain, un audit social chiffre le risque avant qu'il ne se transforme en litige, et donne à la direction de quoi en rendre compte à son ministère.

Questions fréquentes

Questions fréquentes des instituts culturels

Un institut culturel étranger doit-il cotiser à l'assurance chômage ?

Tout dépend de sa forme. Un institut constitué en association de droit français est un employeur ordinaire, soumis au régime commun de l'assurance chômage. Un institut qui n'est qu'un service de l'ambassade suit le régime des salariés d'ambassade, affiliés obligatoirement depuis le 1er avril 2020 lorsqu'ils relèvent du régime français. Pour un établissement public étranger distinct de la mission, les textes lus ne le citent pas expressément : nous obtenons la position de l'organisme par écrit avant de paramétrer la paie.

Un enseignant envoyé par son ministère reçoit-il un bulletin français ?

Pas nécessairement. S'il reste soumis au régime de son pays en vertu d'une convention bilatérale, du règlement européen ou des règles de Vienne quand il est membre de la mission, sa paie relève de la capitale. S'il a été recruté sur place, ou s'il reste en France après la fin de son envoi et signe un nouveau contrat local, il bascule dans la paie française à la date de ce contrat. Cette date se fixe par écrit, car elle ouvre les affiliations.

Les vacataires d'un institut ont-ils droit aux congés payés ?

Oui. Un vacataire salarié acquiert des congés payés comme tout salarié, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an pour un temps plein, proportionnellement au travail effectué. S'il est en contrat à durée déterminée et ne prend pas ses congés, une indemnité compensatrice lui est due en fin de contrat. Nous suivons ces droits sur chaque bulletin, ce qui évite de les découvrir au moment d'un départ.

Un institut culturel peut-il adhérer à l'AGIRC-ARRCO ?

Une association de droit français relève du régime commun de la retraite complémentaire, comme toute entreprise. Un institut qui est un service de l'ambassade suit l'adhésion de la mission, qui participe au régime par adhésion pour la totalité de son personnel affilié au régime général, sans validation des services passés. Pour un établissement public étranger distinct, aucun texte lu ne tranche : nous posons la question par écrit à la fédération et vous transmettons la réponse.

Pour aller plus loin

Premier contact

Clarifier la paie de votre institut

Adressez-nous vos statuts et la liste des personnes que vous rémunérez. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées avec les premières questions à trancher.