Maroc · personnel local en France
Salariés de l'ambassade et des consulats du Maroc en France : quel régime ?
La convention franco-marocaine de 2007 pose noir sur blanc la règle du lieu de travail pour le personnel des postes. L'option vers le régime marocain existe, mais son calendrier est serré.
Oui, et c'est la convention elle-même qui le dit : les salariés recrutés en France par l'ambassade et les consulats du Maroc « sont soumis au régime de sécurité sociale de l'État sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle », donc au régime français. Seuls les ressortissants marocains peuvent en sortir, en optant dans un délai de 3 mois. Cette page vise la mission du Maroc en France, pas l'ambassade de France à Rabat.
Le réseau consulaire marocain en France est l'un des plus étendus : l'annuaire du ministère des affaires étrangères recense quinze consulats généraux, notamment à Paris, Colombes, Orly, Pontoise, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse ou Bastia. Chacun emploie du personnel sur place, souvent des Marocains installés en France, parfois des binationaux, parfois des Français sans lien de nationalité avec le Maroc.
Pour la mission, la règle est simple à énoncer et facile à rater. Chaque embauche ouvre un compte à rebours. Si la recrue marocaine veut relever du régime marocain, elle dépose sa demande dans les 3 mois qui suivent son premier jour de travail et prévient aussitôt son employeur. Le texte lu ne prévoit ensuite aucune session de rattrapage : le salarié reste au régime français pour toute la durée de son activité auprès du poste.
Pour le salarié, ce choix engage sa retraite, sa couverture maladie et, depuis le 1er avril 2020, son droit au chômage. Une secrétaire recrutée au consulat général de Colombes qui ignorait avoir le choix n'a rien perdu : elle cotise au régime français. Celle qui a demandé l'option doit en revanche garder son certificat d'assujettissement comme un document de carrière, au même titre que ses bulletins.
| Texte applicable | Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007, en vigueur le 1er juin 2011 (décret n° 2011-567) |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 5, paragraphes 4 et 5 ; arrangement administratif général, article 3, paragraphe 1 |
| Personnel recruté localement | Régime de l'État où s'exerce l'activité, donc français (article 5, paragraphe 5) |
| Droit d'option | Oui, pour les ressortissants de l'État d'envoi, c'est-à-dire du Maroc |
| Délai | 3 mois après l'entrée en vigueur de la convention ou le début de l'emploi |
| Formalité | Demande du salarié à l'institution compétente, information immédiate de l'employeur, certificat d'assujettissement (formulaire SE 350-01) |
| Domestiques privés | Visés par l'article 5, paragraphe 5 : régime français, option ouverte aux ressortissants marocains |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Deux paragraphes, deux catégories de personnel
L'article 5 de la convention sépare nettement les publics. Le paragraphe 4 concerne les fonctionnaires, « y compris les agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les personnels administratifs et techniques » : ils restent soumis à la sécurité sociale de l'État dont relève l'administration qui les occupe. Le paragraphe 5 vise les autres salariés des postes et les travailleurs au service personnel des agents. Pour eux, la règle est celle du lieu de travail, puis vient l'exception : les ressortissants de l'État accréditant « ont la possibilité d'opter pour le bénéfice du régime de sécurité sociale de cet État ».
La procédure d'option
L'arrangement administratif, article 3, paragraphe 1, organise la démarche. Le travailleur adresse lui-même sa demande à l'institution compétente, dans les 3 mois qui suivent le début de son emploi, et « en informe immédiatement son employeur ». L'institution délivre un certificat d'assujettissement, formulaire SE 350-01, valable « pendant toute la durée de son activité auprès de la mission diplomatique ou consulaire ». L'assujettissement prend effet à la date du début d'emploi. Si la demande arrive au troisième mois, les premières paies ont donc été faites sous régime français : leur reprise se règle avec les organismes, et le dossier en garde la trace.
Ce qui change sur le bulletin
Sans certificat, le bulletin est français : cotisations du régime général, contribution d'assurance chômage versée à l'URSSAF compétente, et retraite complémentaire seulement si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Cette adhésion, prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, couvre la totalité du personnel affilié au régime général et ne valide aucune période antérieure. Avec certificat, les lignes françaises disparaissent pour ce salarié. Ni la convention lue ni France Travail ne disent alors ce que devient son droit au chômage.
Domestiques et binationaux
Le chauffeur ou l'employée de maison d'un consul relèvent du même paragraphe 5 : régime français, option possible s'ils sont marocains. Pour les franco-marocains, le texte lu ne contient pas la règle de la convention tunisienne, qui répute le binational ressortissant du pays d'emploi. Ce silence ne vaut pas autorisation : nous posons la question par écrit à l'institution avant tout choix (conventions bilatérales et droit d'option).
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
| Ville | Type de poste |
|---|---|
| Paris | Consulat général |
| Colombes | Consulat général |
| Orly | Consulat général |
| Pontoise | Consulat général |
| Marseille | Consulat général |
| Lyon | Consulat général |
| Strasbourg | Consulat général |
| Bordeaux | Consulat général |
| Toulouse | Consulat général |
| Montpellier | Consulat général |
| Lille | Consulat général |
| Rennes | Consulat général |
| Dijon | Consulat général |
| Orléans | Consulat général |
| Bastia | Consulat général |
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Maroc
Une salariée marocaine recrutée il y a deux ans peut-elle encore opter ?
D'après l'arrangement administratif lu, non : la demande se dépose dans les 3 mois qui suivent le début de l'emploi, ou l'entrée en vigueur de la convention en 2011 pour les contrats plus anciens. Aucune dérogation n'apparaît dans le texte lu. Elle reste au régime français, ce qui lui ouvre l'assurance chômage et, si la mission a adhéré, des points AGIRC-ARRCO.
Qui fait la démarche d'option, le salarié ou le consulat ?
Le salarié. L'arrangement lui fait adresser la demande à l'institution compétente et informer « immédiatement » son employeur. Le consulat n'opte pas à sa place. Il a tout intérêt, en revanche, à remettre une note écrite à chaque recrue marocaine dès la signature du contrat, pour que le délai ne s'écoule pas dans l'ignorance.
Un salarié français du consulat peut-il demander le régime marocain ?
Non. L'option est réservée aux ressortissants de l'État d'envoi. Un agent français recruté à Lille ou à Toulouse relève du régime français sans alternative, avec l'assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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