Cadre contractuel
Conditions générales des prestations
Ces conditions décrivent le cadre habituel des missions. Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission qui en précise le périmètre et prévaut sur le présent document.
Objet
Les prestations couvrent la production de la paie, l'établissement et le dépôt des déclarations sociales, l'administration du personnel et le conseil social courant, dans le périmètre défini par la lettre de mission. Elles s'exercent au bénéfice de missions diplomatiques et postes consulaires d'États étrangers, d'organismes publics ou associatifs qui en dépendent, et de membres de ces missions employeurs à titre privé. La mission reste l'employeur de son personnel : le prestataire produit la paie et les déclarations pour son compte, sans jamais s'y substituer.
Ce que le client transmet
La production suppose la transmission des éléments variables dans le délai convenu, généralement avant la fin de la période de paie, ainsi que la communication de tout événement affectant un contrat : embauche, sortie, arrêt, changement d'horaire ou de classification. Les éléments transmis engagent le client sur leur exactitude. Une transmission tardive peut décaler la production, ce qui est signalé sans délai.
Ce que nous nous engageons à faire
Produire dans le calendrier convenu, contrôler chaque bulletin avant diffusion, déposer les déclarations dans les délais légaux, traiter les retours des organismes, alerter le client lorsqu'une situation nous paraît présenter un risque, et conserver les documents dans l'espace client pendant la durée de la relation.
Confidentialité
Les informations reçues sont couvertes par une obligation de confidentialité qui survit à la fin de la mission. Aucune information relative à la mission, à ses agents ou à ses salariés n'est communiquée à un tiers, sauf aux organismes destinataires des déclarations obligatoires. Le prestataire ne fait état de la mission dans aucune référence commerciale sans son accord écrit.
Responsabilité
Nous répondons des erreurs qui nous sont imputables dans la production confiée. Nous ne répondons pas des conséquences d'informations inexactes ou transmises hors délai, ni des décisions prises par le client contre notre avis écrit. Les documents produits restent la propriété du client, qui peut les récupérer à tout moment depuis l'espace client.
Facturation et durée
La facturation intervient mensuellement, selon les modalités de la proposition acceptée. La mission se poursuit par tacite reconduction et peut être interrompue par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis permettant d'achever la période de paie en cours et de transmettre les éléments nécessaires à la reprise.
Fin de mission
À la fin de la mission, l'ensemble des bulletins, journaux, déclarations et cumuls est remis dans un format exploitable par un autre prestataire. Aucune rétention de document n'est pratiquée.