Droit applicable

Le personnel recruté localement par une ambassade ou un consulat étranger

Le personnel recruté localement est embauché en France par la mission, sans avoir été envoyé par l'État d'envoi. Quand il est français ou résident permanent, il relève de la sécurité sociale, de l'impôt et du droit du travail français, sauf aménagement prévu par une convention bilatérale.

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Définition : un salarié embauché sur place, jugé sur sa nationalité et sa résidence

Le personnel recruté localement désigne les salariés qu'une ambassade, un consulat ou une autre représentation d'un État étranger embauche directement en France, par opposition aux agents que l'État d'envoi affecte depuis sa capitale. Il occupe des fonctions administratives, techniques ou de service : comptable, secrétaire bilingue, agent d'accueil, chauffeur, jardinier, agent consulaire. Sa situation sociale ne dépend pas de l'étiquette « local » mais de deux faits : sa nationalité et sa résidence permanente. S'il est français ou résident permanent en France, les exemptions des conventions de Vienne ne le couvrent pas, et la mission doit remplir envers lui toutes les obligations d'un employeur français.

Ce que disent les textes

Les conventions de Vienne n'emploient pas l'expression « recruté localement ». Elles réservent l'exemption de sécurité sociale du personnel administratif, technique et de service aux personnes qui ne sont ni ressortissantes de l'État accréditaire ni résidentes permanentes sur son territoire (convention de 1961, art. 37 §2 et §3), et l'article 71 §2 de la convention de 1963 applique la même logique aux postes consulaires. Les conventions bilatérales de sécurité sociale, que l'article 33 §5 de la convention de 1961 laisse jouer, emploient parfois d'autres critères : le salarié qui n'est pas « fixé définitivement » dans le pays (Monaco, Saint-Marin, États issus de l'ex-Yougoslavie) ou celui qui n'est pas ressortissant de l'autre État (Algérie).

Pourquoi la définition compte en paie

Dans la plupart des missions, les recrutés locaux sont en majorité français ou résidents permanents. Ce sont donc eux qui composent la paie française : bulletins, DSN, cotisations, assurance chômage, retraite complémentaire si la mission a adhéré. Une erreur de qualification ne reste pas théorique. Elle se traduit, des années plus tard, par un relevé de carrière avec des trous, une attestation France Travail impossible à produire ou une complémentaire jamais ouverte. Les catégories de la convention sont décrites sur la page catégories de personnel.

Le détail

Les critères et leurs effets

Le critère de la nationalité

Un salarié de nationalité française n'est jamais exempté de la sécurité sociale française au titre des conventions de Vienne, quelle que soit sa fonction. Même un agent diplomatique français ne garde qu'une immunité pour ses actes officiels (1961, art. 38). Pour la paie, la vérification est simple et doit être faite à l'embauche, pièce d'identité à l'appui. Une naturalisation en cours de contrat change la situation à partir de sa date : c'est un événement de paie que la mission doit nous signaler.

Le critère de la résidence permanente

La résidence permanente est l'autre critère qui écarte les exemptions. Aucun des textes lus ne la définit, ne fixe de durée minimale ni ne dit qui la constate. Nous l'apprécions sur des éléments objectifs et datés : date d'arrivée en France, recrutement sur place plutôt qu'affectation par la capitale, titre de séjour, lieu de vie de la famille. La position retenue est consignée au dossier, parce qu'elle détermine l'affiliation et l'impôt et qu'elle sera discutée en cas de contrôle ou de litige.

Les conséquences en paie

Le recruté local non exempté est affilié au régime général pour toutes les branches. Il est obligatoirement affilié à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020 (voir assurance chômage). Sa retraite complémentaire dépend de l'adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO, facultative mais globale et sans effet sur le passé. Son salaire est imposable en France. Son contrat relève du code du travail comme socle, quel que soit le statut interne de la mission.

Le ressortissant de l'État d'envoi installé de longue date

Un ressortissant de l'État d'envoi qui vit en France depuis vingt ans et que le consulat recrute sur place n'est pas français, mais il est vraisemblablement résident permanent : les exemptions de Vienne ne jouent pas pour lui. Reste la convention bilatérale. Certaines lui ouvrent une option pour le régime de son pays, avec un délai ; d'autres ne l'ouvrent qu'à celui qui n'est pas fixé définitivement en France. Le texte de chaque pays se lit sur les pages pays.

Le binational

Un agent franco-marocain ou franco-algérien est français aux yeux de la France. Les exemptions de Vienne lui sont fermées. La convention franco-algérienne ne réserve la faculté d'opter qu'aux salariés qui ne sont pas ressortissants de l'autre État (art. 6 §3) : un Franco-Algérien employé en France ne peut donc pas opter. Pour d'autres conventions qui visent les ressortissants de l'État d'envoi, aucun texte lu ne tranche le cas du binational. La position de l'organisme se demande alors par écrit, avant toute option.

Le rôle des conventions bilatérales

Une convention bilatérale peut soumettre le personnel local à la loi du lieu de travail sans option (Canada, Brésil, Serbie) ou ouvrir une option au ressortissant de l'État d'envoi, dans un délai : 3 mois pour le Maroc, 6 mois pour la Turquie, 6 mois pour Monaco. Pour les États de l'Union, l'ancienne option de 3 mois, supprimé par le règlement 883/2004 n'existe plus. Le détail figure sur la page conventions bilatérales et droit d'option.

Fiche documentaire à jour au 10 septembre 2026. Elle décrit l'état des textes et de la jurisprudence tels que nous les lisons ; elle ne remplace pas une consultation sur votre situation. Les valeurs chiffrées renvoient à la page barèmes et valeurs.

Situations types

L'agent consulaire franco-marocain

Recruté en 2016 par un consulat général du Maroc en France, il a les deux nationalités. Côté Vienne, sa nationalité française ferme toute exemption (convention de 1963, art. 71 §2). Côté bilatéral, la convention franco-marocaine du 22 octobre 2007 soumet les personnels salariés des postes au régime de l'État où ils travaillent et ouvre une option aux ressortissants de l'État d'envoi, à exercer dans les trois mois suivant le début de l'emploi. Est-il ressortissant marocain au sens de ce texte ? Il l'est aussi, mais aucun texte que nous ayons lu ne dit si la double nationalité permet d'opter. Nous l'affilions au régime général et, si le salarié souhaite opter, nous demandons d'abord la position écrite de l'organisme. Voir la page Maroc.

La secrétaire italienne installée à Paris depuis vingt ans

Recrutée par l'ambassade d'Italie, elle relève du règlement (CE) 883/2004, qui ne contient aucune règle spéciale pour les missions diplomatiques : la législation applicable est celle de l'État où elle travaille, la France (art. 11 §3 a). L'option que l'ancien règlement 1408/71 réservait aux ressortissants de l'État accréditant a disparu avec l'entrée en application du règlement 883/2004 le 1er mai 2010. Elle est affiliée au régime général et imposable en France. Voir la page ambassades des États de l'Union.

Le chauffeur algérien arrivé il y a deux ans

Recruté par l'ambassade d'Algérie, il n'est pas français et sa résidence permanente se discute. La convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980 soumet le personnel local au régime du lieu de travail, donc français, mais lui ouvre la faculté d'opter pour la législation algérienne puisqu'il n'est pas ressortissant français (art. 6 §3). Sans option documentée, nous l'affilions au régime général. Avec option, nous conservons la preuve écrite de son exercice et nous cessons les cotisations françaises à la date prévue. Voir la page Algérie.

Ce que nous vérifions à l'embauche

La ou les nationalités du salarié, pièces à l'appui.
La date d'arrivée en France, le titre de séjour et les éléments qui établissent ou non une résidence permanente.
La catégorie de l'emploi au sens des conventions de Vienne, et l'employeur réel.
La convention bilatérale ou le règlement européen applicable à l'État d'envoi, l'existence d'une option et son délai.
La situation de la mission envers l'AGIRC-ARRCO et l'assurance chômage.

Cette vérification tient en une page par salarié. Elle évite la plupart des régularisations qui surgissent après quinze ans d'emploi.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le personnel recruté localement

Un salarié recruté localement peut-il être exempté de la sécurité sociale française ?

Oui, dans des cas précis. Il faut qu'il ne soit ni français ni résident permanent en France et qu'il appartienne à une catégorie exemptée (personnel administratif et technique, personnel de service), ou qu'une convention bilatérale lui ait ouvert une option qu'il a exercée dans le délai. Pour un salarié employé par l'ambassade d'un État de l'Union, aucune option n'existe plus depuis 2010. En pratique, la plupart des recrutés locaux sont français ou installés durablement : l'exemption reste l'exception, et elle doit être démontrée par écrit, pas présumée.

Qui prouve la résidence permanente d'un salarié ?

Aucun texte lu ne répartit la charge de cette preuve ni ne définit la notion. Dans les faits, c'est l'employeur qui décide d'affilier ou non, et c'est donc lui qui doit pouvoir justifier sa décision devant l'organisme ou le juge. Nous constituons, pour chaque salarié non français, un dossier daté : date d'entrée en France, titres de séjour successifs, conditions du recrutement, situation familiale déclarée. En cas de doute sérieux, nous recommandons l'affiliation, parce qu'une affiliation à tort se corrige plus facilement qu'un salarié laissé sans couverture pendant des années.

Un ressortissant de l'État d'envoi peut-il rester au régime de son pays ?

Seulement si une convention bilatérale le lui permet et s'il exerce l'option dans les formes et le délai prévus. Les délais varient : trois mois pour le Maroc ou la Tunisie, six mois pour la Turquie ou Monaco, à tout moment pour les États issus de l'ex-Yougoslavie, avec l'accord de l'autorité de l'État représenté. Sans convention prévoyant une option, le recruté local non exempté relève du régime français. Pour les États de l'Union, de l'EEE et la Suisse, l'option a disparu avec le règlement 883/2004.

Le recruté local a-t-il droit à la retraite complémentaire ?

Il y a droit si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Les ambassades et consulats étrangers participent au régime par adhésion, pour la totalité de leurs personnels affiliés au régime général, et aucune validation des services antérieurs à l'adhésion n'est opérée (ANI du 17 novembre 2017, art. 16). Une mission qui n'a jamais adhéré prive ses salariés de points pour toute la période passée. Le détail figure sur la page retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Pour aller plus loin

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