Brésil · personnel local en France
Ambassade et consulats du Brésil en France : affiliation et droit du personnel local
Depuis le 1er septembre 2014, l'accord franco-brésilien de sécurité sociale soumet les recrutés locaux de l'ambassade et des consulats du Brésil à la législation française. C'est aussi à propos de l'ambassade du Brésil que le Conseil d'État a rendu, le 9 décembre 2022, sa décision sur la représentation du personnel.
Oui, le personnel recruté localement par l'ambassade et les consulats du Brésil en France relève de la sécurité sociale française. L'article 11 §2 de l'accord du 15 décembre 2011 est sans ambiguïté : « Les personnes recrutées par une mission diplomatique ou un service consulaire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumises à la législation de cette dernière. »
Le texte ne distingue pas selon la nationalité. Un Brésilien recruté à Paris comme agent administratif du consulat général, une traductrice française de l'ambassade, un gardien portugais de la résidence : tous sont affiliés au régime général. Seuls échappent à cette règle les membres couverts par les conventions de Vienne, que l'accord réserve en son §1, et « les fonctionnaires et le personnel assimilé », qui restent soumis à la législation de l'administration qui les emploie (§3).
Le Brésil dispose en France de trois consulats généraux vérifiés : Paris, Marseille et Cayenne. Ce dernier poste pose des questions propres à l'outre-mer. Les exonérations de cotisations de la LODEOM, par exemple, ne s'appliquent pas d'office à un État étranger employeur : aucun texte connu ne tranche son éligibilité, et nous ne les appliquons pas sans rescrit ou confirmation écrite de l'URSSAF.
L'autre particularité brésilienne touche au droit du travail collectif. Dans une décision de Section du 9 décembre 2022, le Conseil d'État a jugé, à propos de l'ambassade du Brésil, que les règles collectives du code du travail ne s'imposent pas à un État étranger, sauf s'il a clairement choisi de les appliquer. L'ambassade avait signé un protocole électoral en 2016 : l'inspecteur du travail était dès lors compétent pour autoriser le licenciement d'une salariée protégée.
| Texte applicable | Accord du 15 décembre 2011, accord d'application du 22 avril 2013, en vigueur le 1er septembre 2014 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 11 « Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires » |
| Personnel recruté localement | Législation de l'État d'emploi, donc française (article 11 §2) |
| Fonctionnaires et personnel assimilé | Législation de l'administration qui les emploie (article 11 §3) |
| Droit d'option | Aucun ; exceptions individuelles d'un commun accord (article 12) |
| Consulats généraux | Paris, Marseille, Cayenne |
| Source | Texte de l'accord (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Ce que l'accord permet, et ce qu'il exclut
L'accord n'ouvre aucun droit d'option. Son article 12 autorise seulement des exceptions individuelles, d'un commun accord entre les autorités, sur demande justifiée, à la condition que les personnes concernées restent « assujetties à la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes ». Une mission ne peut donc pas décider seule de maintenir un recruté local hors du régime français, ni laisser un salarié sans aucune couverture.
Le détachement, un autre sujet
Le détachement de droit commun de l'article 8 est limité à 24 mois, avec une prolongation de 24 mois au plus. Il vise les salariés d'employeurs ordinaires envoyés temporairement. Les agents de l'État brésilien relèvent de l'article 11 §3.
Les domestiques des diplomates brésiliens
L'accord d'application, en son article 5 §9, ne vise que « l'employé domestique qui accompagne le travailleur détaché ». Il ne règle pas le cas des employés de maison des agents diplomatiques. Pour eux, la grille reste celle de l'article 33 de la convention de Vienne : exemption seulement pour un domestique ni français ni résident permanent, couvert par un autre régime ; affiliation française dans tous les autres cas, à la charge du diplomate employeur. Voir la paie du personnel de maison.
Paie et déclarations
Les branches françaises couvertes par l'accord sont larges : maladie, maternité et paternité, invalidité, décès, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, famille. Côté brésilien, il vise le Régime général de prévoyance sociale : vieillesse, invalidité, décès, incapacité temporaire, salaire-maternité. Pour un recruté local, la paie se traite comme celle de tout salarié : cotisations à l'URSSAF compétente, assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire sous réserve de l'adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO.
Après la décision de 2022 : la représentation du personnel
La décision n° 433766 ne remet pas en cause l'application du code du travail au contrat individuel d'un recruté local. Elle vise les règles collectives, comme les élections professionnelles. Une mission qui organise des élections, signe un protocole ou reconnaît des représentants se place volontairement sous ces règles, avec les protections qui les accompagnent. C'est un choix à faire en connaissance de cause, et à tracer dans les dossiers. Voir la représentation du personnel.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Brésil
Un Brésilien recruté à Paris peut-il rester au régime brésilien ?
Pas en vertu de l'accord. L'article 11 §2 soumet les personnes recrutées par une mission diplomatique ou un service consulaire brésilien en France à la législation française, sans condition de nationalité. L'article 12 permet des exceptions individuelles d'un commun accord entre les autorités, sur demande justifiée ; en l'absence d'une telle décision, le salarié est affilié au régime général dès l'embauche, avec l'assurance chômage.
Le consulat général du Brésil à Cayenne peut-il appliquer la LODEOM ?
Rien ne permet de l'affirmer. Les exonérations de la LODEOM sont définies par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui exclut notamment les entreprises publiques et les particuliers employeurs, et aucun texte connu ne tranche le cas d'un État étranger employeur. Nous appliquons les cotisations de droit commun tant qu'un rescrit ou une confirmation écrite de l'URSSAF n'a pas été obtenu. Voir les consulats en outre-mer.
Qu'a jugé le Conseil d'État le 9 décembre 2022 ?
Le Conseil d'État, en Section, a jugé que les règles collectives du code du travail ne s'imposent pas à un État étranger employeur, sauf s'il a clairement choisi de les appliquer. L'ambassade du Brésil avait conclu un protocole électoral en 2016 ; ce choix rendait l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur le licenciement d'une salariée protégée. La décision porte le numéro 433766.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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