Droit applicable

Quelle convention collective s'applique dans une ambassade étrangère en France ?

Aucune convention collective de branche ne vise les ambassades et consulats étrangers en France. Le personnel local relève du code du travail comme socle, et une convention ne s'applique que si la mission la choisit ou si l'employeur est une entité de droit français couverte par une branche.

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99.00Z : code NAF des ambassades et consulats étrangers en France, sans convention de branche rattachée 3210 : catégorie juridique portée dans Sirene par les ambassades et consulats étrangers 12,31 € : SMIC horaire brut depuis le 1er juin 2026, plancher de toute grille locale

Aucune convention de branche : le code du travail sert de socle

Aucune convention collective de branche ne s'applique de plein droit au personnel d'une ambassade ou d'un consulat étranger en France. Les missions relèvent du code NAF 99.00Z, « Activités des organisations et organismes extraterritoriaux », dont la note explicative de l'INSEE vise expressément « les activités des ambassades et consulats étrangers en France », et elles portent la catégorie juridique 3210 dans le répertoire Sirene. Aucune convention de branche ne couvre cette activité. Le salarié recruté sur place relève donc du code du travail, de son contrat et des usages de la mission.

La réponse déroute souvent un chef de chancellerie qui arrive d'un poste où le statut du personnel local, édicté par la capitale, tenait lieu de convention. En France, ce statut ne remplace rien : il complète le code du travail sur les points que la loi laisse libres, et il ne vaut que dans la mesure où il ne fait pas descendre le salarié sous le minimum légal.

D'où vient ce socle impératif

Un salarié qui travaille habituellement à Paris, à Lyon ou à Strasbourg a un contrat régi, à défaut de choix, par la loi française, loi du lieu habituel de travail (règlement Rome I, art. 8 §2). Si le contrat désigne la loi de l'État d'envoi, ce choix ne peut pas priver le salarié de la protection des dispositions impératives françaises (art. 8 §1), et les lois de police françaises restent applicables (art. 9). Le SMIC, la durée légale de 35 heures par semaine, les congés payés et les règles de rupture forment ce socle, détaillé sur la page SMIC, durée du travail et congés. Le mécanisme lui-même est expliqué sur la page consacrée à la loi applicable au contrat.

La réponse varie selon l'employeur

Tout change quand l'employeur n'est pas la mission. Un institut culturel constitué en association de droit français, une école gérée par une structure française ou un office du tourisme organisé en société peuvent entrer dans le champ d'une convention de branche, selon leur activité principale. Un diplomate qui emploie une cuisinière à son domicile est, lui, un particulier employeur. Le tableau plus bas reprend chaque situation, avec le cadre que nous retenons.

Le détail

Les règles à retenir

Aucune branche ne couvre les missions

Le code 99.00Z regroupe les ambassades et consulats étrangers en France et les organisations internationales qui y exercent. Aucune convention de branche ne vise ces employeurs, et aucune extension ne peut donc les atteindre. Il n'existe pas de « convention des ambassades » que l'on aurait oublié d'appliquer. Quand un salarié ou son conseil en évoque une, il s'agit presque toujours d'une confusion avec le statut interne de la mission ou avec la convention d'une activité voisine, par exemple l'enseignement ou le tourisme.

Le code du travail fixe le minimum

Sans convention, c'est le texte légal seul qui s'applique, sans les compléments qu'une branche aurait ajoutés. Le socle joue sur des points très concrets : salaire au moins égal au SMIC, heures supplémentaires du chauffeur de l'ambassadeur majorées, à défaut d'accord, de 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà, congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an, indemnité légale de licenciement. Une mission qui paie au-dessus du marché n'est pas à l'abri pour autant : c'est souvent l'organisation du temps de travail, pas le niveau de salaire, qui s'écarte du code.

Le règlement du personnel local n'est pas une loi

La Cour de cassation a jugé que le statut ou le règlement du personnel d'une organisation internationale ne constitue pas « une loi » au sens de la convention de Rome (Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-17.157, Ligue des États arabes). Faute de choix valable, la loi française du lieu de travail s'appliquait. L'arrêt vise une organisation internationale ; son raisonnement se transpose, à notre avis, au règlement qu'une ambassade tient de sa capitale. Ce règlement reste utile comme source d'avantages, jamais comme écran.

Une convention choisie engage la mission

Rien n'interdit à une mission d'appliquer volontairement une convention collective, en la visant dans les contrats ou par une décision écrite de l'employeur. Ce choix a des effets durables : en droit commun, une convention visée au contrat devient un élément de ce contrat, qu'on ne retire plus sans l'accord du salarié. Pour les règles collectives du code du travail, le Conseil d'État a jugé qu'un État qui a clairement choisi de les appliquer y est ensuite tenu (CE, Section, 9 décembre 2022, n° 433766). Voir la représentation du personnel.

La DSN doit refléter la décision réelle

La DSN comporte une rubrique pour le code de la convention collective (IDCC). Pour une mission qui n'applique aucune convention, la pratique déclare la valeur réservée à l'absence de convention collective, couramment le code 9999 ; nous vérifions la valeur attendue dans la documentation DSN en vigueur au moment du paramétrage. Déclarer par erreur l'IDCC d'une branche voisine laisse une trace qu'un salarié pourrait présenter comme la preuve d'une application volontaire.

Les entités de droit français suivent leur activité

L'INSEE classe les organismes publics étrangers sans statut diplomatique selon leur activité réelle, et non sous le code 99.00Z. Un institut culturel constitué en association de droit français, une école ou un bureau commercial organisé en société peut donc entrer dans le champ d'une convention de branche, comme n'importe quel employeur de son secteur. La réponse dépend de la forme juridique et de l'activité principale : elle se vérifie dossier par dossier, statuts en main.

Fiche documentaire à jour au 10 septembre 2026. Elle décrit l'état des textes et de la jurisprudence tels que nous les lisons ; elle ne remplace pas une consultation sur votre situation. Les valeurs chiffrées renvoient à la page barèmes et valeurs.

Tableau récapitulatif par type d'employeur

Le point de départ est toujours le même : qui signe le contrat et verse le salaire. La mission, un organisme de droit français créé par l'État étranger et un diplomate agissant à titre personnel ne relèvent pas du même cadre.

Employeur	Convention de branche	Cadre du personnel local	Point de vigilance
Ambassade (chancellerie, services des attachés)	Aucune	Code du travail, contrat, règlement interne quand il est plus favorable	Mention d'un IDCC sur les bulletins
Consulat général ou consulat, à Paris ou en région	Aucune	Même cadre que l'ambassade	Harmoniser les pratiques entre postes d'un même État
Résidence de l'ambassadeur, personnel payé par la mission	Aucune	Code du travail : ce sont des salariés de la mission	Durée du travail des chauffeurs et du personnel de réception
Institut, école, office du tourisme ou bureau constitué en association ou société de droit français	Possible selon l'activité principale	Convention de la branche dont relève l'activité réelle, si elle entre dans son champ	Statuts, code NAF et activité à analyser ensemble
Organisme public étranger sans statut diplomatique ni structure française	À examiner	Code du travail au minimum ; branche possible selon l'activité	Aucun texte général ne tranche
Diplomate qui emploie un salarié à son domicile	IDCC 3239 retenu comme référence	Contrat conforme au droit français de l'emploi à domicile, exigé par le Protocole	Aucun texte lu ne dit que la convention s'impose au diplomate

Les entités d'États étrangers constituées en droit français

Un institut culturel, une école ou un office du tourisme n'est pas une mission diplomatique, et les conventions de Vienne ne le couvrent pas. Quand l'État étranger l'a constitué sous forme d'association ou de société de droit français, cette structure est un employeur français ordinaire pour la question conventionnelle : si son activité principale entre dans le champ d'une convention de branche étendue, celle-ci s'applique, que la direction le sache ou non. Le vacataire d'un institut qui enseigne la langue du pays peut ainsi relever d'une convention que l'institut n'a jamais ouverte. Quand l'entité est un service de l'État étranger sans personnalité propre en France, on se rapproche du cas de la mission et l'analyse se fait au cas par cas. Les pages instituts culturels et écoles étrangères détaillent ces situations.

Le domestique privé d'un diplomate

Le diplomate qui emploie une nourrice ou un cuisinier chez lui correspond à la définition légale du particulier employeur, qui emploie un salarié « à son domicile privé [...] afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle » (C. trav., art. L7221-1). La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est la référence que nous appliquons dans ce cas. Nous le faisons par cohérence avec l'exigence du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui subordonne le titre de séjour du salarié à un contrat « correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile » (réponse ministérielle, AN, QE n° 2255, 11 mars 2025). Aucun texte que nous ayons lu ne dit expressément que cette convention s'impose à un agent diplomatique : nous le disons à l'employeur, et le contrat la vise de façon explicite pour couper court à toute discussion. Voir aussi les domestiques privés des diplomates.

Ce que nous conseillons

Pour une mission sans convention, le statu quo non écrit est la pire des options : il laisse chaque salarié reconstruire son propre cadre à partir de ses bulletins et de ses souvenirs. Nous proposons des décisions écrites.

Écrire le cadre dans le contrat. Le contrat indique que la relation relève du code du travail et, le cas échéant, du règlement du personnel local pour ce qu'il ajoute. Il ne vise aucune convention par habitude ou par copie d'un modèle.
Relire le règlement interne à la lumière du code. Une clause moins favorable que la loi (congés, préavis, durée du travail) ne s'applique pas ; mieux vaut la corriger que la laisser induire en erreur l'administration centrale.
Choisir une convention en connaissance de cause. Adopter une grille de branche peut simplifier les classifications et rassurer les salariés, mais la décision engage la mission dans la durée. Nous chiffrons son coût avant qu'elle soit prise.
Aligner la DSN et les bulletins. La mention portée sur les bulletins et la valeur déclarée en DSN correspondent à la décision réelle, ni plus ni moins.

Pour une entité de droit français, nous commençons par l'analyse du champ d'application, avant la première paie. Pour un diplomate employeur, nous rédigeons le contrat sur la base de l'IDCC 3239 et nous le préparons pour l'entretien au Protocole.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la convention collective

Une ambassade peut-elle appliquer la convention collective de son choix ?

Oui. Rien n'interdit à une mission de viser une convention dans ses contrats ou de décider de l'appliquer à l'ensemble de son personnel local. Le choix doit être clair et écrit, et il porte sur la convention entière ou sur les parties expressément désignées. Il faut en mesurer les suites : une convention visée au contrat ne se retire plus sans l'accord du salarié, et les avantages qu'elle prévoit (classifications, primes, maintien de salaire) deviennent la référence des litiges futurs. Nous conseillons de chiffrer l'impact sur la masse salariale et de le faire valider par la capitale avant de signer.

Quel IDCC déclarer en DSN pour un consulat sans convention ?

Un consulat qui n'applique aucune convention déclare la valeur prévue pour l'absence de convention collective, couramment le code 9999 dans la pratique des déclarants. Ce n'est pas une règle propre aux missions : c'est la situation de tout employeur sans convention. Nous vérifions la valeur attendue dans la documentation DSN en vigueur lors du paramétrage, et nous contrôlons que les bulletins ne portent pas, par erreur, le nom d'une convention que le poste n'a jamais décidé d'appliquer. Une telle mention pourrait être invoquée par un salarié.

Le statut du personnel local fixé par notre ministère suffit-il ?

Il ne suffit pas à écarter le droit français. La Cour de cassation a jugé qu'un statut ou un règlement du personnel n'est pas une loi au sens des règles européennes de conflit de lois (Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-17.157, à propos d'une organisation internationale). Un salarié qui travaille habituellement en France conserve donc la protection du code du travail. Le statut garde sa valeur pour tout ce qu'il accorde de plus : un treizième mois, une prime de langue, des congés supplémentaires. Nous le relisons clause par clause pour séparer ce qui est plus favorable de ce qui est inapplicable.

Un salarié peut-il réclamer une convention qui n'a jamais été appliquée ?

Seulement si un élément montre que la mission a choisi de l'appliquer, ou si l'employeur est une entité de droit français qui entre dans le champ d'une convention étendue. Pour une ambassade ou un consulat, aucune convention ne s'impose de plein droit. En revanche, un contrat qui vise une convention, une mention sur les bulletins, une note de service ou une pratique constante peuvent être présentés comme la preuve d'une application volontaire. Le Conseil d'État a jugé, pour les règles collectives du code du travail, qu'un choix clair lie l'État qui l'a fait (CE, Section, 9 décembre 2022, n° 433766). Un audit des documents existants dit où en est la mission.

Pour aller plus loin

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Faire le point sur le cadre conventionnel de votre mission

Nous relisons vos contrats, votre règlement du personnel local et vos DSN pour dire quel cadre s'applique réellement. Toute demande de contact reçoit une réponse sous 24 h ouvrées.