Employeur

La paie des délégations d'États fédérés, de provinces et de régions étrangères en France

Une délégation de province ou d'État fédéré n'est ni une ambassade ni une entreprise. Son régime social se lit dans les textes qui la concernent, quand ils existent, et à défaut dans les règles générales.

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17 décembre 2003 : date de l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 depuis le 1er avril 2020 : affiliation obligatoire au chômage des salariés d'ambassades et de consulats, dont le texte ne cite pas les délégations régionales

Quel régime pour le personnel d'une délégation régionale étrangère ?

Le personnel recruté en France par une délégation de province, d'État fédéré ou de région étrangère relève en règle générale du droit du travail et de la sécurité sociale français, au titre du lieu de travail ou de résidence. Les agents envoyés par le gouvernement régional peuvent rester à leur régime si un texte le prévoit. Aucune règle générale ne donne à une délégation régionale le statut d'une ambassade : chaque cas se lit dans les textes qui le concernent.

Les conventions de Vienne organisent les relations entre États. Une délégation régionale n'est pas, à ce titre, une mission diplomatique. Si ses agents sont en réalité membres de l'ambassade de l'État fédéral, c'est le régime de la mission qui s'applique ; sinon, ce sont les règles ordinaires, éventuellement aménagées par un accord.

L'exemple québécois

L'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec du 17 décembre 2003 consacre son article 12 aux « emplois d'État ». Son paragraphe 1 dispose que « la personne occupant un emploi d'État pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi ». Son paragraphe 2 ajoute que « la personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi d'État pour l'autre Partie est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, à la législation de son lieu de résidence ».

L'arrangement administratif précise que le paragraphe 1 vise notamment les employés du gouvernement du Québec affectés à la Délégation générale du Québec à Paris, à son bureau d'immigration et au bureau d'Investissement Québec, et que le paragraphe 2 vise « les recrutés locaux ». Autrement dit, un recruté local résidant en France relève de la législation française. La page personnel local de la délégation du Québec détaille ce texte, distinct de l'accord qui régit l'ambassade et les consulats du Canada, présenté sur la page personnel local de l'ambassade du Canada.

Le détail

Les points à vérifier pour une délégation

Les textes propres à la délégation

Accord de sécurité sociale, arrangement administratif, éventuel accord de siège ou échange de lettres : nous cherchons d'abord ce qui vise expressément la délégation ou ses agents. L'entente France-Québec en est un exemple rare par sa précision. Pour la plupart des régions et États fédérés, aucun texte particulier n'existe, et les règles générales s'appliquent.

Agents envoyés et recrutés locaux

Un agent du gouvernement régional affecté à Paris peut rester soumis à la législation de son gouvernement si un texte le prévoit, comme l'article 12 §1 de l'entente québécoise. Un recruté local qui réside en France relève de la législation française. La date d'arrivée, le lieu de recrutement et la résidence au moment de l'embauche doivent figurer au dossier de chaque salarié.

L'assurance chômage, sans raccourci

La page de France Travail consacrée à la réforme de 2020 vise les salariés « des ambassades, des consulats ainsi que les délégations et les représentations permanentes auprès des organisations internationales ». Les délégations dont il parle sont celles auprès des organisations internationales, pas les délégations régionales. Pour une délégation de province, le régime chômage se détermine selon sa forme et son statut, et nous obtenons la position de l'organisme par écrit.

Retraite complémentaire et prévoyance

L'adhésion à l'AGIRC-ARRCO prévue pour les ambassades et consulats étrangers ne cite pas les délégations régionales. Une délégation constituée en structure de droit français relève du régime commun. Dans les autres cas, aucun texte lu ne tranche : la question se pose par écrit à la fédération, et nous conseillons une couverture santé et prévoyance réelle en attendant.

Déroulement

Notre méthode pour une délégation

Recherche des textes applicables

Accords de sécurité sociale, arrangements, textes de création de la délégation : nous identifions ce qui s'applique et ce qui manque, en citant l'article exact pour chaque catégorie de personnel.

Classement du personnel

Agents envoyés, recrutés locaux, salariés passés d'un statut à l'autre : chaque salarié reçoit un régime, une date d'effet et une justification écrite, conservée dans son dossier.

Questions écrites aux organismes

Pour les points que les textes laissent ouverts, nous rédigeons les questions, les adressons avec vous aux organismes concernés et conservons les réponses dans le dossier de la délégation.

Paie et reporting

Bulletins, déclarations et états en français et en anglais pour le gouvernement régional, avec une ventilation adaptée à son budget.

Le cas difficile : l'agent envoyé qui reste sur place

Une chargée de mission est envoyée à Paris par son gouvernement régional pour trois ans. Elle reste soumise à la législation de son gouvernement, comme le prévoit par exemple l'article 12 §1 de l'entente France-Québec. À la fin de son affectation, elle s'installe durablement en France et la délégation la réembauche sur place. À partir de quand relève-t-elle du droit français ?

La bascule se date

Le changement ne se fait pas de lui-même. Tant qu'elle occupe un emploi d'État en qualité d'agente affectée, elle relève de sa législation d'origine. Dès qu'elle devient une recrutée locale résidant en France, le paragraphe 2 de l'article 12 la soumet à la législation française. Il faut donc une fin d'affectation écrite, un nouveau contrat local et une date. À cette date, la paie française s'ouvre : affiliation au régime général, déclarations, et selon le statut de la délégation, assurance chômage et retraite complémentaire. Sans cette formalisation, la salariée risque de se retrouver sans couverture pendant plusieurs mois, ou déclarée deux fois. L'entente ne prévoit pas de droit d'option ; son article 13 permet seulement aux autorités de convenir de dérogations pour une personne ou une catégorie de personnes.

Les régions sans texte particulier

Pour une délégation régionale qui ne bénéficie d'aucun accord, le raisonnement part des règles générales. Le contrat d'un salarié qui travaille habituellement en France reste soumis aux dispositions impératives françaises, même si une autre loi a été choisie (règlement Rome I, article 8). Pour une région d'un État de l'Union européenne, le règlement 883/2004 soumet le salarié à la législation de l'État où il travaille, sauf s'il est fonctionnaire au sens du règlement, auquel cas il reste soumis à la législation dont relève son administration ; notre page ambassades des États de l'Union expose ces règles.

Le statut hybride d'une délégation n'est pas une zone de non-droit. C'est une situation où la réponse se construit pièce par pièce, et où l'écrit protège à la fois la délégation, son gouvernement et ses salariés. Pour les salariés déjà en poste, nous vérifions aussi les droits à l'assurance chômage selon la forme de la structure.

Questions fréquentes

Questions fréquentes des délégations régionales

L'entente France-Québec prévoit-elle un droit d'option ?

Non. Le texte ne contient pas de droit d'option pour le personnel des emplois d'État. Il répartit les situations : l'agent affecté par une Partie reste soumis à sa législation (article 12 §1), la personne qui réside sur le territoire d'une Partie et y occupe un emploi d'État pour l'autre relève de la législation de son lieu de résidence (article 12 §2). L'article 13 permet aux autorités compétentes de convenir de dérogations aux articles 6 à 12 pour une personne ou une catégorie de personnes.

Une délégation régionale doit-elle cotiser à l'assurance chômage ?

Le texte applicable depuis le 1er avril 2020 vise les salariés des ambassades, des consulats, et des délégations et représentations permanentes auprès des organisations internationales situées en France. Il ne cite pas les délégations de régions ou d'États fédérés. Une délégation constituée en structure de droit français relève du régime commun, comme tout employeur. Pour les autres, la réponse dépend du statut exact de la délégation : nous obtenons la position de l'organisme par écrit avant de paramétrer la paie.

Les agents d'une délégation sont-ils exonérés d'impôt comme des diplomates ?

Rien ne permet de le présumer. Les exonérations fiscales que nous connaissons visent la rémunération officielle des agents diplomatiques et consulaires en poste en France, en application des conventions de Vienne et sous réserve de réciprocité. Les sources lues ne disent rien des délégations régionales. Un recruté local résidant en France est en principe imposable en France sur son salaire. Le mode de prélèvement se confirme auprès du service des impôts compétent, ce que nous faisons à l'ouverture du dossier.

Une région d'un État de l'Union européenne suit-elle d'autres règles ?

Oui, celles du règlement 883/2004, qui ne prévoit aucun régime spécial pour les représentations publiques. Un salarié recruté en France relève de la législation française. Un fonctionnaire au sens du règlement reste soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'emploie. Les États peuvent convenir de dérogations au titre de l'article 16, mais nous n'en connaissons aucune qui vise une délégation régionale en France.

Pour aller plus loin

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Envoyez-nous les textes qui fondent votre délégation et la liste de vos agents. Nous vous répondons sous 24 h ouvrées avec les questions à poser aux organismes.