Ambassades et consulats des États de l'Union européenne en France : leurs salariés locaux

Ce qui a disparu : l'option de l'article 16 du règlement 1408/71

Jusqu'au 30 avril 2010, le règlement 1408/71 consacrait un article aux « persons employed by diplomatic missions and consular posts ». Son paragraphe 1 posait la règle du lieu de travail, y compris pour les domestiques privés des agents. Son paragraphe 2 ouvrait une porte : « employed persons covered by paragraph 1 who are nationals of the Member State which is the accrediting or sending State may opt to be subject to the legislation of that State ». Le règlement d'application 574/72 (article 13) fixait le délai : trois mois après l'engagement, avec un renouvellement possible à la fin de chaque année civile, sans effet rétroactif.

Le règlement 883/2004, applicable depuis le 1er mai 2010, n'a pas repris cet article. Aucune disposition ne le remplace. Son article 87, paragraphe 8, a permis de maintenir pendant au plus dix ans une législation désignée sous l'ancien régime, tant que la situation restait inchangée : cette période a donc pris fin au plus tard le 30 avril 2020. Que ce mécanisme ait couvert les options du personnel des missions relève d'une interprétation, qu'aucun texte lu ne confirme expressément.

La conséquence, concrètement

Une secrétaire italienne recrutée en 2008 par le consulat général d'Italie à Lyon avait pu opter pour le régime italien. Aujourd'hui, sauf si elle est fonctionnaire de l'État italien au sens de l'article 11, paragraphe 3, b), elle relève de la législation française. Si sa paie n'a jamais été basculée, il y a une régularisation à conduire.

Les trois cas où la législation de l'État d'envoi s'applique encore

Le fonctionnaire de l'État d'envoi

L'article 11, paragraphe 3, b), dispose que « les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les emploie ». Est fonctionnaire la personne considérée comme telle par l'État dont relève cette administration. Un contractuel local recruté sous droit français par un consulat n'entre pas, en principe, dans cette catégorie ; un agent statutaire envoyé de Madrid ou de Lisbonne, oui.

Le salarié détaché

L'article 12 permet à un salarié envoyé temporairement depuis l'État d'origine de conserver sa législation. Ce cas vise des personnes venues de l'étranger pour une mission limitée, pas le personnel recruté en France.

L'accord de dérogation

L'article 16, paragraphe 1, autorise deux États, ou leurs autorités compétentes, à prévoir d'un commun accord des dérogations, « dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes ». Nous n'avons trouvé aucun accord de ce type entre la France et un autre État membre pour le personnel des ambassades. Nous n'avons pas pu consulter de liste publique de ces accords : ce point reste à vérifier auprès du CLEISS ou de la direction de la sécurité sociale pour chaque mission.

La paie d'un salarié local d'une mission européenne

Elle ne diffère pas de celle d'un salarié du régime général. La mission cotise en France, dépose ses DSN, affilie ses salariés à l'assurance chômage, obligatoire depuis le 1er avril 2020 pour le personnel d'ambassade et de consulat soumis au régime français. La retraite complémentaire exige une adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO pour la totalité de ce personnel, sans validation des services passés (notre fiche). Le contrat relève de la loi française du lieu habituel de travail, au sens du règlement Rome I, pour ses dispositions impératives.

Pour les domestiques privés des diplomates européens, le règlement 883/2004 est muet, alors que l'ancien article 16 les visait. On revient aux conventions de Vienne : l'exemption de l'article 33 de 1961 ne joue que pour un domestique ni français ni résident permanent et couvert par un autre régime ; à défaut, le diplomate est employeur au sens du droit français (domestiques privés).

Pour l'analyse juridique complète, voir notre fiche sur les ambassades des États de l'Union.