Le lexique de la paie des missions diplomatiques et consulaires

Contrat et rupture

Période d'essai

La période d'essai est la phase du début du contrat pendant laquelle chacune des parties peut rompre librement, sous réserve d'un délai de prévenance. En CDI, sa durée maximale initiale est de 2 mois (employés), 3 mois (techniciens, agents de maîtrise), 4 mois (cadres), et elle doit être prévue par écrit dans le contrat ou la lettre d'engagement. Une clause d'essai plus longue, recopiée d'un modèle venu de la capitale, risque de ne pas être opposable au salarié qui travaille en France. Contrats de travail

Indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est la somme minimale due au salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, dès 8 mois d'ancienneté. Son barème est le suivant : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. L'ancienneté se compte depuis la date réelle d'embauche, ce qui compte beaucoup pour une secrétaire bilingue recrutée en 2009 et longtemps payée sans bulletin conforme. Licenciement et rupture du contrat Fins de contrat

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est le mode de rupture du CDI par lequel employeur et salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat, avec une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et une homologation par l'administration. Elle ouvre droit au chômage dans les conditions de droit commun. Aucune source lue ne traite du cas d'un État employeur : la procédure suppose de soumettre la convention à l'administration du travail, ce que la mission doit accepter en connaissance de cause. Licenciement et rupture du contrat Conseil en droit social

Salarié protégé

Le salarié protégé est le salarié, notamment le représentant élu du personnel, dont le licenciement exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Pour une ambassade, cette protection ne joue que si l'État a clairement choisi d'appliquer les règles collectives du code du travail. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 9 décembre 2022 (n° 433766) pour une salariée élue de l'ambassade du Brésil, après un protocole électoral signé en 2016. Représentation du personnel Licenciement et rupture du contrat

CSE

Le CSE, comité social et économique, est l'instance élue de représentation du personnel que les entreprises françaises mettent en place à partir d'un certain effectif. Les règles des relations collectives du travail ne s'imposent pas à un État étranger, sauf s'il décide clairement de les appliquer (Conseil d'État, 9 décembre 2022). Organiser des élections selon le code du travail engage donc la mission pour la suite, notamment pour le licenciement des élus. Représentation du personnel

Solde de tout compte

Le solde de tout compte est le reçu qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture. Même signé par le salarié, il peut encore être dénoncé dans un délai fixé par le code du travail. Il se remet avec le certificat de travail et l'attestation employeur. Fins de contrat

Certificat de travail

Le certificat de travail est le document que l'employeur remet obligatoirement au salarié à la fin du contrat, avec les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé. Il ne contient aucune appréciation sur le salarié. Pour un ancien chauffeur ou une ancienne secrétaire d'ambassade, il sert aussi, des années plus tard, de preuve pour reconstituer une carrière. Fins de contrat Défaut d'affiliation découvert à la retraite

Convention collective

La convention collective est l'accord négocié entre organisations d'employeurs et de salariés qui complète le code du travail pour une branche d'activité. Aucune convention de branche ne vise les ambassades et consulats : le personnel local relève du code du travail comme socle, et une convention ne s'applique que si la mission le décide, par le contrat ou par un engagement unilatéral. Une école, un institut ou un bureau constitué en association ou en société de droit français s'examine, lui, selon son activité. Quelle convention collective ?

Conventions et traités

Convention de Vienne de 1961

La convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques est le traité qui fixe le statut des ambassades et de leur personnel. Pour la paie, ses articles utiles sont l'article 33 (sécurité sociale), l'article 34 (impôts), l'article 37 (personnel administratif, technique et de service, domestiques privés) et l'article 38 (ressortissants et résidents permanents). Elle ne dispense jamais la mission de déclarer un salarié français ou résident permanent. Conventions de Vienne et sécurité sociale Les catégories de personnel

Convention de Vienne de 1963

La convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires est le pendant, pour les consulats, de celle de 1961. L'article 48 organise l'exemption de sécurité sociale des membres du poste et de leur personnel privé, l'article 49 leur exemption fiscale, l'article 71 les limites applicables aux ressortissants et résidents permanents de l'État de résidence. Elle se lit avec les conventions bilatérales de sécurité sociale, qui peuvent aménager ce schéma. Conventions de Vienne et sécurité sociale Affiliation au régime général

Droit d'option

Le droit d'option est la faculté, prévue par certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, de relever du régime de l'État d'envoi plutôt que du régime français. Il est réservé à des catégories précises, souvent les ressortissants de l'État représenté, et s'exerce dans un délai qui change d'un texte à l'autre : 3 mois pour le Maroc, 6 mois pour la Turquie, sans délai chiffré pour d'autres pays. Hors délai ou hors catégorie, c'est la règle de principe du texte qui s'applique, le plus souvent la loi du lieu de travail. Conventions bilatérales et droit d'option

Convention bilatérale de sécurité sociale

La convention bilatérale de sécurité sociale est un accord entre la France et un autre État qui coordonne leurs régimes : loi applicable, maintien des droits, versement des prestations. Plusieurs contiennent un article sur le personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires, qui renvoie aux conventions de Vienne, soumet les recrutés locaux à la loi du lieu de travail ou leur ouvre une option. Il faut lire l'article du pays concerné : deux conventions voisines peuvent dire l'inverse. Conventions bilatérales et droit d'option Le personnel recruté localement

Arrangement administratif

L'arrangement administratif est le texte d'application d'une convention bilatérale de sécurité sociale, conclu entre les autorités compétentes des deux États. C'est souvent lui qui fixe le délai et la forme du droit d'option : l'arrangement franco-marocain le fixe à 3 mois et l'arrangement franco-tunisien du 26 novembre 2004 à 3 mois, dans les deux cas à son article 3. Lire une convention sans son arrangement conduit facilement à une erreur de délai. Conventions bilatérales et droit d'option

Règlement 883/2004

Le règlement (CE) n° 883/2004 est le texte qui coordonne les régimes de sécurité sociale des États de l'Union européenne ; il s'applique depuis le 1er mai 2010, à la Suisse depuis le 1er avril 2012 et à l'Islande, à la Norvège et au Liechtenstein depuis le 1er juin 2012. Il ne contient aucune règle propre aux ambassades. Le salarié recruté localement par la mission d'un État membre relève donc de la loi du lieu de travail (article 11 §3 a), sauf s'il est fonctionnaire de cet État, détaché, ou visé par un accord de l'article 16. Ambassades des États de l'Union

Règlement 1408/71

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est l'ancien règlement européen de coordination, remplacé par le règlement 883/2004. Son article 16 soumettait le personnel des missions et des postes consulaires à la loi du lieu de travail, tout en permettant aux ressortissants de l'État accréditant d'opter pour le régime de cet État (délai : 3 mois, supprimé par le règlement 883/2004). Les situations nées sous cet ancien régime ont pu être maintenues au plus tard jusqu'au 30 avril 2020. Ambassades des États de l'Union

Règlement Rome I

Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, est le texte européen qui désigne la loi applicable aux contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. Son article 8 retient, à défaut de choix, la loi du pays où le travail est habituellement accompli, donc la France pour un salarié local à Paris, et interdit qu'un choix de loi étrangère prive le salarié des dispositions impératives de cette loi. La Cour de cassation a jugé en 2021 qu'un statut du personnel n'est pas une « loi » au sens de la convention de Rome, qui a précédé ce règlement. La loi applicable au contrat

Loi de police

La loi de police est une disposition dont le respect est jugé si important par un État pour la sauvegarde de ses intérêts publics qu'il l'impose quelle que soit la loi choisie pour le contrat (règlement Rome I, article 9). Le juge français peut appliquer ses propres lois de police à un contrat de travail exécuté en France. Aucun arrêt lu ne dresse la liste de celles qui s'imposent à une ambassade : la question se traite disposition par disposition. La loi applicable au contrat SMIC, durée du travail et congés

Disposition impérative

La disposition impérative est une règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger par contrat. L'article 8 du règlement Rome I garantit au salarié la protection des dispositions impératives de la loi qui s'appliquerait sans choix : un contrat d'ambassade soumis à une loi étrangère ne peut donc pas priver de ce socle un salarié qui travaille habituellement en France. Le SMIC, la durée du travail et les congés payés sont les exemples le plus souvent cités, même si aucun arrêt lu ne le juge expressément pour une ambassade. La loi applicable au contrat SMIC, durée du travail et congés

Participation volontaire

La participation volontaire est la faculté, prévue par l'article 33 §4 de la convention de Vienne de 1961 et l'article 48 §4 de celle de 1963, pour une personne exemptée de rejoindre malgré tout le régime de sécurité sociale du pays d'accueil, si celui-ci l'admet. Elle ne se confond pas avec l'affiliation obligatoire des salariés locaux français ou résidents permanents, qui n'ont rien à choisir. Ses modalités pratiques se demandent par écrit à l'organisme concerné. Conventions de Vienne et sécurité sociale Affiliation au régime général

Accord de siège

L'accord de siège est le traité conclu entre une organisation internationale et l'État qui l'accueille, ici la France, pour fixer ses privilèges, ses immunités et souvent le régime de son personnel. Chaque accord est propre à une organisation, et l'on ne raisonne pas de l'une à l'autre. L'accord de 1997 avec la Ligue des États arabes a par exemple permis d'écarter l'immunité dans un litige de travail tranché par la Cour de cassation en 2021. La loi applicable au contrat Immunité de juridiction

Immunités et contentieux

Immunité de juridiction

L'immunité de juridiction est le principe qui empêche, dans certains cas, de faire juger un État étranger par les tribunaux français. Elle est fonctionnelle : l'État ne l'invoque utilement que si l'acte en cause relève de sa souveraineté, et non pour un acte de gestion (Cass., ch. mixte, 20 juin 2003). Un comptable, une secrétaire ou un chauffeur d'ambassade peut en principe saisir le conseil de prud'hommes, comme l'ont confirmé la CEDH (Sabeh El Leil c. France, 29 juin 2011) et la Cour de cassation (27 novembre 2019). Immunité de juridiction

Immunité d'exécution

L'immunité d'exécution est la protection des biens d'un État étranger contre les saisies, même après une condamnation. Les comptes bancaires utilisés pour la mission diplomatique ne peuvent être saisis qu'en cas de renonciation expresse et spéciale de l'État (code des procédures civiles d'exécution, article L111-1-3, issu de la loi du 9 décembre 2016). Un salarié qui gagne aux prud'hommes peut donc avoir du mal à se faire payer, et une paie conforme dès le départ protège les deux parties. Immunité d'exécution

Acte de gestion

L'acte de gestion est l'acte qu'un État accomplit comme le ferait une personne privée, sans exercer de prérogative de puissance publique. Pour la Cour de cassation (ch. mixte, 20 juin 2003, École saoudienne de Paris), l'immunité de juridiction ne couvre pas un tel acte. Les litiges de licenciement d'une enseignante (2003), d'une secrétaire de l'ambassadeur du Ghana (2019) ou d'un analyste d'un institut italien du commerce extérieur (2020) ont ainsi été jugés en France. Immunité de juridiction Licenciement et rupture du contrat

Acte de souveraineté

L'acte de souveraineté est l'acte qui participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la puissance publique de l'État étranger. C'est lui seul qui justifie l'immunité de juridiction en droit du travail : un salarié engagé pour des fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique peut se la voir opposer. La qualification dépend des fonctions réellement exercées, pas de l'intitulé du poste ni de la seule affirmation de l'État. Immunité de juridiction

Renonciation expresse et spéciale

La renonciation expresse et spéciale est l'acte par lequel un État étranger accepte clairement, et pour des biens déterminés, que ceux-ci puissent être saisis. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (CPCE, article L111-1-3) et l'arrêt de la première chambre civile du 10 janvier 2018 (n° 16-22.494), elle est exigée pour saisir les comptes d'une mission diplomatique. Une renonciation seulement expresse, jugée suffisante en 2015, ne l'est plus. Immunité d'exécution

Institutions

État accréditant

L'État accréditant est l'État qui envoie une mission diplomatique et dont l'ambassadeur est accrédité auprès d'un autre État. C'est le vocabulaire de la convention de Vienne de 1961 ; pour les postes consulaires, la convention de 1963 parle d'État d'envoi. Quand sa mission embauche en France, l'État accréditant devient un employeur tenu aux obligations françaises pour tous ses salariés non exemptés. Conventions de Vienne et sécurité sociale Affiliation au régime général

État accréditaire

L'État accréditaire est l'État qui reçoit la mission diplomatique, ici la France. Ses règles de sécurité sociale, de droit du travail et d'impôt s'appliquent au personnel de la mission, sauf exemption prévue par la convention de Vienne de 1961 ou aménagement prévu par une convention bilatérale. Pour les postes consulaires, le terme équivalent est État de résidence. Conventions de Vienne et sécurité sociale La loi applicable au contrat

État d'envoi

L'État d'envoi est, dans la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l'État qui établit un poste consulaire sur le territoire d'un autre État. Le mot revient dans les conventions bilatérales de sécurité sociale, qui ouvrent parfois à ses ressortissants recrutés sur place une option pour son propre régime. Dans le vocabulaire diplomatique, il correspond à l'État accréditant. Conventions bilatérales et droit d'option Conventions de Vienne et sécurité sociale

État de résidence

L'État de résidence est, dans la convention de Vienne de 1963, l'État sur le territoire duquel le poste consulaire exerce ses fonctions. L'article 48 exempte de sa sécurité sociale les membres du poste pour les services rendus à l'État d'envoi, tandis que l'article 71 limite les privilèges de ceux qui en sont ressortissants ou résidents permanents. Un agent consulaire recruté à Lyon et installé en France de longue date relève donc du régime français. Conventions de Vienne et sécurité sociale Affiliation au régime général

Chancellerie

La chancellerie désigne les bureaux de l'ambassade, où travaillent les services diplomatiques, administratifs et consulaires, par opposition à la résidence du chef de mission. En paie, la distinction compte parce que les deux lieux n'emploient pas les mêmes profils : secrétaires, comptables et agents d'accueil d'un côté, cuisiniers, maîtres d'hôtel et agents d'entretien de l'autre. Tous relèvent pourtant du même employeur, l'État accréditant. Paie du personnel local Externalisation de la paie

Poste consulaire

Le poste consulaire est, selon la convention de Vienne de 1963, tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire. Ses membres sont exemptés de la sécurité sociale de l'État de résidence pour les services rendus à l'État d'envoi (article 48), sauf les ressortissants et résidents permanents de cet État (article 71). Un consulat qui embauche localement a donc, pour ces salariés, les obligations d'un employeur français. Conventions de Vienne et sécurité sociale Affiliation au régime général

Consulat général

Le consulat général est le poste consulaire de rang le plus élevé, dirigé par un consul général (convention de Vienne de 1963, article 9). Plusieurs États en ouvrent à Paris et dans de grandes villes de région, comme Marseille, Lyon ou Strasbourg. Les consulats généraux relevés dans le répertoire Sirene y figurent sous leur propre numéro SIREN, distinct de celui de l'ambassade, avec la catégorie juridique 3210. Immatriculation et affiliations DSN et déclarations sociales

Section consulaire

La section consulaire est le service d'une ambassade qui exerce les fonctions consulaires : passeports, état civil, visas, assistance aux ressortissants. La convention de Vienne de 1963 permet à une mission diplomatique d'exercer ces fonctions (article 70). Ses agents recrutés sur place sont des salariés de la mission comme les autres et suivent la même paie que la chancellerie. Paie du personnel local Les catégories de personnel

Protocole

Le Protocole est le service du ministère de l'Europe et des affaires étrangères chargé des relations avec les missions diplomatiques et les postes consulaires étrangers en France. Il délivre les titres de séjour spéciaux, instruit l'emploi de personnel privé par les diplomates et publie un guide des privilèges et immunités, dont la dernière édition date de septembre 2025. Depuis 1997, il demande aux diplomates employeurs un engagement écrit de respecter le droit français du travail et de la protection sociale. Le titre de séjour spécial Domestiques privés des diplomates

CLEISS

Le CLEISS, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, est l'organisme public français qui publie les textes des conventions de sécurité sociale et des règlements européens, avec des fiches de synthèse par pays. C'est la source à consulter pour retrouver l'article d'une convention bilatérale consacré au personnel des missions. Ses fiches résument : pour un droit d'option ou un délai, on lit le texte intégral et l'arrangement administratif. Conventions bilatérales et droit d'option Ambassades des États de l'Union

URSSAF

L'URSSAF est l'organisme qui recouvre les cotisations et contributions sociales des employeurs du régime général, y compris, depuis le 1er avril 2020, les contributions d'assurance chômage des salariés d'ambassade. La mission qui emploie du personnel non exempté y ouvre un compte employeur. Aucune source publique ne désigne une URSSAF réservée aux missions diplomatiques : nous identifions l'URSSAF compétente avec l'organisme au moment de l'immatriculation. Immatriculation et affiliations Contrôle URSSAF

Organisation internationale

L'organisation internationale est une entité créée par des États, dotée de son propre statut du personnel et d'immunités fonctionnelles, comme l'UNESCO ou l'OCDE à Paris. Ce n'est pas une ambassade : les conventions de Vienne ne la visent pas, son régime dépend de son accord de siège, et son affiliation à l'assurance chômage pour les salariés relevant du régime français reste facultative (annexe 9). Les représentations permanentes des États auprès de ces organisations entrent, elles, dans l'affiliation chômage obligatoire. Assurance chômage La loi applicable au contrat

Paie et déclarations

DSN

La DSN, déclaration sociale nominative, est la déclaration mensuelle par laquelle l'employeur transmet aux organismes les données de paie de chaque salarié. Aucune page officielle ne traite spécifiquement des missions, mais la DSN est le vecteur déclaratif des employeurs du régime général et c'est elle qui alimente l'attestation employeur destinée à France Travail. Une DSN rejetée ou jamais déposée laisse des trous dans les droits du salarié. DSN et déclarations sociales Correction et reprise des DSN

DPAE

La DPAE, déclaration préalable à l'embauche, est la formalité par laquelle l'employeur signale à l'URSSAF, avant la prise de poste, l'embauche d'un salarié. Aucun texte lu ne prévoit de régime particulier pour une ambassade ou un consulat : nous l'effectuons pour chaque salarié local affilié au régime général, comme pour tout employeur. Elle précède le premier bulletin et la première DSN. Première embauche sous droit français Administration du personnel

SIRET

Le SIRET est le numéro qui identifie chaque établissement dans le répertoire Sirene de l'INSEE ; ses neuf premiers chiffres forment le SIREN de l'entité. De nombreuses ambassades et consulats généraux y sont inscrits, avec la catégorie juridique 3210 et le code NAF 99.00Z. La procédure par laquelle une mission obtient son numéro n'est décrite par aucune page officielle lue : nous la traitons avec l'organisme lors de l'immatriculation. Immatriculation et affiliations Ouverture d'une mission en France

Catégorie juridique 3210

La catégorie juridique 3210 est le code du répertoire Sirene qui désigne un État, une collectivité ou un établissement public étranger. Les ambassades et consulats étrangers inscrits portent ce code, ce qui les distingue des sociétés commerciales homonymes, un restaurant baptisé « L'Ambassade » par exemple. Le code figure dans les données Sirene ; son libellé exact n'a été lu que sur une source secondaire. Immatriculation et affiliations Quelle convention collective ?

NAF 99.00Z

Le code NAF 99.00Z correspond aux « activités des organisations et organismes extraterritoriaux ». La note explicative de l'INSEE y range expressément les activités des ambassades et consulats étrangers en France, ainsi que celles des organisations internationales. Aucune convention collective de branche ne vise ces employeurs, ce qui explique qu'aucune ne s'impose d'office au personnel local. Quelle convention collective ? Immatriculation et affiliations

Attestation employeur

L'attestation employeur est le document établi à la fin du contrat que France Travail utilise pour examiner les droits au chômage. Pour une fin de contrat postérieure au 1er avril 2020, le salarié d'ambassade reçoit l'attestation prévue pour le régime général, produite à partir de la DSN. Une attestation absente ou incohérente avec les déclarations bloque l'examen du dossier. Fins de contrat Assurance chômage

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est le mode de paiement de l'impôt sur le revenu dans lequel l'impôt est retenu sur le salaire par l'employeur ou, dans certains cas, prélevé par l'administration sous forme d'acomptes. Aucune source officielle lue ne dit si une ambassade ou un consulat en France est collecteur, ni si ses salariés relèvent des acomptes. Le mode de prélèvement se confirme auprès du service des impôts compétent ; nous le faisons à l'ouverture du dossier. Impôt sur le revenu

Exonération fiscale de Vienne

L'exonération fiscale de Vienne est l'exemption d'impôt que les conventions de 1961 (articles 34 et 37) et de 1963 (article 49) accordent aux agents diplomatiques et consulaires et, sous conditions, au personnel administratif, technique et de service et aux domestiques privés. La doctrine fiscale la reprend pour la rémunération officielle des agents diplomatiques et consulaires (BOI-IR-CHAMP-30), sous réserve de réciprocité. Elle ne profite pas au salarié local français ou résident permanent, qui reste imposable en France. Impôt sur le revenu

SMIC

Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous lequel aucun salarié travaillant en France ne peut être payé. Il est de 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures, après une revalorisation automatique en cours d'année ; il était de 12,02 € du 1er janvier au 31 mai. Une grille de salaires locale arrêtée en début d'année doit être contrôlée après chaque hausse. SMIC, durée du travail et congés

PMSS

Le PMSS, plafond mensuel de la sécurité sociale, est le montant qui sert de seuil au calcul de plusieurs cotisations et au découpage des tranches de retraite complémentaire. Il est fixé à 4 005 € pour 2026. La tranche 1 de l'AGIRC-ARRCO va jusqu'à ce plafond, la tranche 2 porte sur la part de salaire située au-dessus, dans une limite fixée par le régime. Budget et coût employeur Bulletins de paie

Bulletin de paie

Le bulletin de paie est le document remis au salarié à chaque paie, qui détaille le salaire brut, les cotisations salariales et patronales, le net et, le cas échéant, l'impôt prélevé. Pour un salarié local d'ambassade, c'est aussi la meilleure preuve de ses périodes de travail si son relevé de carrière présente un jour des trous. Nous l'établissons en français, conforme au droit français, avec une note explicative en anglais si la capitale en a besoin. Bulletins de paie Paie bilingue et reporting en anglais

IDCC

L'IDCC, identifiant de convention collective, est le numéro qui désigne chaque convention collective et qui se porte sur le bulletin de paie et en DSN. Une mission sans convention applicable déclare en pratique le code signifiant « sans convention collective », couramment 9999, sans qu'une règle publiée propre aux ambassades le prévoie. Pour le personnel de maison d'un diplomate, nous prenons comme référence l'IDCC 3239, la convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Quelle convention collective ? DSN et déclarations sociales

EOR (employeur de référence)

L'EOR, ou employeur de référence (employer of record), est une société qui devient l'employeur juridique d'un salarié pour le compte d'un client et prend en charge à sa place le contrat, la paie et les déclarations. Pour une mission, cela revient à faire employer par un tiers des personnes qui travaillent dans ses locaux et sous son autorité quotidienne, ce qui convient rarement. Un prestataire de paie laisse au contraire la mission employeur et produit la paie en son nom. EOR ou prestataire de paie ? Prestataire de paie pour ambassade

Statuts et personnels

Agent diplomatique

L'agent diplomatique est le chef de la mission ou un membre du personnel diplomatique, au sens de l'article 1er de la convention de Vienne de 1961. Pour les services rendus à l'État accréditant, il est exempté de la sécurité sociale de l'État accréditaire (article 33 §1) et de l'impôt sur sa rémunération officielle (article 34). Quand il emploie lui-même un salarié que l'exemption ne couvre pas, il doit remplir les obligations d'un employeur français (article 33 §3). Les catégories de personnel Conventions de Vienne et sécurité sociale

Personnel administratif et technique

Le personnel administratif et technique regroupe les membres de la mission employés dans son service administratif et technique : secrétariat, comptabilité, informatique, archives. L'article 37 §2 de la convention de Vienne de 1961 lui étend l'exemption de sécurité sociale, à condition qu'il ne soit ni ressortissant ni résident permanent de l'État accréditaire. Une comptable recrutée sur place et de nationalité française n'en bénéficie donc pas : elle relève du régime général. Les catégories de personnel Le personnel recruté localement

Personnel de service

Le personnel de service désigne, selon l'article 1er de la convention de Vienne de 1961, les membres du personnel de la mission employés au service domestique de celle-ci, par exemple les agents d'entretien ou le cuisinier de la résidence officielle. L'article 37 §3 leur accorde l'exemption de sécurité sociale et d'impôt sur leurs salaires, mais seulement s'ils ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de l'État accréditaire. Ce sont des employés de l'État accréditant, à la différence des domestiques privés. Les catégories de personnel Le personnel recruté localement

Domestique privé

Le domestique privé est une personne employée au service domestique d'un membre de la mission et qui n'est pas un employé de l'État accréditant (convention de Vienne de 1961, article 1er). Il n'est exempté de la sécurité sociale française que s'il n'est ni français ni résident permanent en France et s'il est couvert par la sécurité sociale de l'État accréditant ou d'un État tiers (article 33 §2). À défaut, le diplomate qui l'emploie cotise en France comme n'importe quel particulier employeur. Domestiques privés des diplomates Paie du personnel de maison

Personnel recruté localement

Le personnel recruté localement désigne les salariés qu'une mission étrangère embauche sur place, en France, au lieu de les faire venir de sa capitale. La plupart sont français ou résidents permanents : pour eux, les exemptions de Vienne ne jouent pas, le contrat relève du droit du travail français comme socle et l'affiliation au régime général est obligatoire. Une convention bilatérale peut ouvrir un droit d'option à certains d'entre eux, le plus souvent aux ressortissants de l'État d'envoi. Le personnel recruté localement Paie du personnel local

Résident permanent

Le résident permanent est, pour les conventions de Vienne, la personne établie durablement dans l'État accréditaire, quelle que soit sa nationalité. Cette qualité suffit à écarter l'exemption de sécurité sociale et d'impôt des articles 33 et 37 de la convention de 1961 et 48 et 71 de celle de 1963. Les conventions n'en donnent pas de définition chiffrée : la situation s'apprécie au cas par cas, et plusieurs conventions bilatérales emploient une notion voisine, celle de personne « fixée définitivement » dans le pays. Conventions de Vienne et sécurité sociale Le personnel recruté localement

Chef de mission

Le chef de mission est la personne chargée par l'État accréditant d'agir en cette qualité, en pratique l'ambassadeur ou un chargé d'affaires (convention de Vienne de 1961, article 1er). Pour la paie, c'est l'autorité qui signe les contrats, décide des adhésions (retraite complémentaire, prévoyance) et engage la mission devant les organismes. Son arrivée en poste est un bon moment pour faire le point sur la situation sociale du personnel local. Arrivée d'un nouveau chef de mission Audit social et de paie

Consul honoraire

Le consul honoraire est un fonctionnaire consulaire qui n'appartient pas à la carrière de l'État d'envoi et qui exerce souvent cette fonction à côté de sa propre activité. La convention de Vienne de 1963 lui consacre un régime distinct et plus restreint que celui des postes de carrière (chapitre III). Un consulat honoraire emploie en général peu ou pas de salariés ; quand il en a, leur situation sociale s'examine au cas par cas, sans transposer les règles des consulats de carrière. Consulats honoraires Les catégories de personnel

Titre de séjour spécial

Le titre de séjour spécial est le document délivré par le Protocole aux membres des missions et postes étrangers, à leur famille et à certains personnels privés. Il ne vaut pas, à lui seul, autorisation de travail : un conjoint qui veut travailler s'appuie sur l'un des 57 accords bilatéraux recensés par le ministère en 2025. Pour un domestique privé, il est limité à un an et remis après un entretien individuel au Protocole. Le titre de séjour spécial Administration du personnel

Sécurité sociale

Régime général

Le régime général est le régime de sécurité sociale des salariés du secteur privé en France : maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail, famille. Les salariés d'ambassade qui ne bénéficient d'aucune exemption de Vienne ni d'aucune option bilatérale y sont affiliés. C'est cette affiliation qui entraîne l'assurance chômage obligatoire et qui permet l'adhésion à l'AGIRC-ARRCO ; aucun taux dérogatoire propre aux missions n'a été trouvé. Affiliation au régime général

Assurance chômage

L'assurance chômage est le régime qui indemnise les salariés privés d'emploi, géré par l'Unédic et servi par France Travail. Les salariés des ambassades, des consulats et des représentations permanentes auprès des organisations internationales situées en France, soumis au régime français de sécurité sociale, y sont affiliés obligatoirement depuis le 1er avril 2020 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Les contributions se versent à l'URSSAF, au taux patronal de droit commun de 4,00 %. Assurance chômage

Annexe IX

L'annexe IX est l'annexe au règlement d'assurance chômage qui régissait, avant le 1er avril 2020, la situation des salariés d'ambassades et de consulats en France, alors non affiliés d'office. Beaucoup de contenus en ligne la présentent encore comme applicable, à tort pour ces salariés. L'annexe 9 actuelle ne vise plus que l'adhésion facultative des organisations internationales situées en France et l'adhésion individuelle du personnel des ambassades et consulats situés à l'étranger. Assurance chômage

AGIRC-ARRCO

L'AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, qui s'ajoute à la retraite de base. Les ambassades et consulats étrangers étant hors de son champ territorial, ils y participent seulement par adhésion, pour la totalité de leurs personnels affiliés au régime général (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 16). Une fois l'adhésion faite, les cotisations sont appelées au taux de 7,87 % sur la tranche 1 et de 21,59 % sur la tranche 2. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Adhésion globale

L'adhésion globale désigne l'engagement qu'une mission prend en adhérant à l'AGIRC-ARRCO : cotiser pour la totalité de ses personnels affiliés au régime général, sans pouvoir choisir certains salariés et en écarter d'autres. Elle ne produit aucun effet pour le passé, puisque l'accord de 2017 exclut toute validation des services antérieurs à la date d'effet de l'affiliation. Chaque année sans adhésion est une année de retraite complémentaire perdue pour les salariés. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Immatriculation et affiliations

Contribution d'équilibre général

La contribution d'équilibre général, ou CEG, est une contribution du régime AGIRC-ARRCO qui ne génère aucun point de retraite pour le salarié. Elle est due, comme les cotisations de retraite complémentaire, dès que la mission a adhéré : 2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2. Elle apparaît sur une ligne distincte du bulletin de paie, ce qui surprend souvent un premier lecteur. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Bulletins de paie

Prévoyance des cadres

La prévoyance des cadres est l'obligation, issue d'un accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de financer pour les cadres une couverture de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche A. Aucune source lue ne dit si elle s'impose à un État étranger employeur. Nous conseillons malgré tout une couverture réelle pour les cadres locaux : un décès ou une invalidité sans garantie laisse une famille sans ressource et la mission face à une réclamation. Santé et prévoyance

Complémentaire santé

La complémentaire santé est la couverture qui rembourse les frais de santé au-delà de la sécurité sociale ; l'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose aux entreprises d'en faire bénéficier leurs salariés. Son application à une ambassade n'est tranchée par aucune source lue. Pour les domestiques privés des diplomates, le ministère exige en revanche que l'employeur prenne en charge une assurance santé (réponse ministérielle n° 2255 du 11 mars 2025). Santé et prévoyance

Relevé de carrière

Le relevé de carrière est le document de l'Assurance retraite qui récapitule, année par année, les salaires déclarés et les trimestres validés au régime de base. Pour un salarié d'ambassade, c'est souvent là qu'apparaissent les trous : années non déclarées, périodes sans cotisations. La retraite complémentaire se vérifie à part, et sans adhésion de la mission aucun point n'y figure. Défaut d'affiliation découvert à la retraite Régularisation des cotisations

Régularisation de cotisations arriérées

La régularisation de cotisations arriérées est la procédure qui permet de verser au régime de base de retraite des cotisations prescrites, pour des périodes travaillées mais non déclarées (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, arrêté du 25 août 2008). L'employeur la demande en principe ; le salarié peut la demander s'il prouve le refus ou la disparition de l'employeur. Elle exige des preuves (bulletins, attestations ayant date certaine) et ne rattrape rien à l'AGIRC-ARRCO avant l'adhésion. Défaut d'affiliation découvert à la retraite Régularisation des cotisations

LODEOM

La LODEOM est le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicable dans les départements et régions d'outre-mer (article L752-3-2 du code de la sécurité sociale). Aucun texte connu ne tranche l'éligibilité d'un État étranger employeur, par exemple un consulat installé outre-mer ; l'article exclut les entreprises publiques et les particuliers employeurs. Nous ne l'appliquons pas sans rescrit ou confirmation écrite de l'URSSAF. Affiliation au régime général Contrôle URSSAF