Chili · personnel local en France
Mission du Chili en France : l'option ouverte au personnel administratif chilien
La convention franco-chilienne du 25 juin 1999 rattache le personnel administratif, technique et de service des missions au régime du pays où il travaille. Les ressortissants chiliens peuvent toutefois opter pour le régime du Chili dans un délai de 6 mois.
Le personnel administratif, technique et de service de la mission du Chili en France relève de la sécurité sociale française, sauf pour les ressortissants chiliens qui choisissent le régime de leur pays dans les 6 mois suivant le début de leur service. C'est la règle de l'article 8 §3 de la convention générale du 25 juin 1999.
La convention distingue trois cercles. Le fonctionnaire envoyé par l'État chilien reste soumis à la législation chilienne « sans limite de durée » (§1). Les ressortissants chiliens membres du personnel diplomatique ou d'un poste consulaire restent sous la législation du Chili (§2). Le personnel administratif et technique et le personnel de service engagés par l'État pour travailler dans la mission relèvent, eux, de la législation française, avec une option réservée aux Chiliens (§3).
La dernière phrase du §3 étend ce régime au « personnel de service employé soit par des membres d'une mission diplomatique, soit par des membres d'un poste consulaire ». Une employée de maison chilienne engagée par le premier conseiller peut donc, elle aussi, choisir le régime chilien dans le délai. Une employée de maison française ne le peut pas.
La convention ne mentionne pas les conventions de Vienne. Le §3 en reprend pourtant le vocabulaire (personnel administratif et technique, personnel de service), ce qui facilite la qualification des postes : un comptable, une secrétaire, un informaticien relèvent du premier groupe ; un chauffeur, un agent d'entretien, un cuisinier de la résidence relèvent du second.
Dans les deux groupes, deux faits décident de tout : la nationalité chilienne du salarié et l'exercice de l'option dans le délai. Sans option, la paie est française.
| Texte applicable | Convention générale du 25 juin 1999, en vigueur le 1er septembre 2001 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 8 « Travailleurs employés par l'État et personnel diplomatique et consulaire » |
| Personnel administratif, technique et de service | Régime du lieu de travail, donc français (article 8 §3) |
| Droit d'option | Ressortissants chiliens seulement, vers la législation chilienne |
| Délai | 6 mois à compter du début du service ou de l'entrée en vigueur |
| Personnel de service des agents | Même règle et même option (article 8 §3, dernière phrase) |
| Source | Texte de la convention (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Le texte de l'article 8 §3
« Le personnel administratif et technique et le personnel de service, engagés par l'une des Parties contractantes pour travailler dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, sont soumis à la législation de l'autre Partie contractante, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de la première Partie contractante qui peuvent opter pour être affiliés à la législation de cette Partie dans un délai de six mois à compter du début de leur service ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention. »
Pour une embauche récente, le point de départ du délai est le début du service. Le texte ne prévoit ni prolongation ni seconde option.
Une coordination aux contours particuliers
Côté chilien, l'article 2 énumère les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie (régime de capitalisation et Institut de normalisation prévisionnelle), les accidents du travail et maladies professionnelles, la santé et les prestations familiales. L'article 2 §2 limite la coordination à l'article 5, aux pensions et à l'article 12 sur la maladie. L'article 2 §3 applique en revanche les règles de législation applicable, dont l'article 8, à « la totalité de la législation visée au paragraphe 1 ». L'option du §3 porte donc sur l'ensemble de ces branches, et pas sur la seule retraite.
Ce que l'option change dans la paie
Pour un salarié chilien qui opte, l'emploi sort du régime général : plus de cotisations de sécurité sociale françaises, et pas d'intégration dans l'adhésion AGIRC-ARRCO de la mission, qui ne concerne que les personnels affiliés au régime général. L'assurance chômage pose une question que les sources lues ne règlent pas : France Travail décrit l'affiliation des salariés d'ambassade « soumis au régime français de sécurité sociale », sans traiter celui qui a choisi un autre régime. Nous le signalons au salarié avant qu'il ne signe.
Pour tous les autres, la paie est celle d'un employeur ordinaire : cotisations à l'URSSAF compétente, assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire si la mission a adhéré. Voir notre fiche AGIRC-ARRCO.
Détachement et fonctionnaires
Le détachement de droit commun de l'article 7 est limité à deux ans, avec deux ans supplémentaires sur accord. Le fonctionnaire envoyé, lui, n'a pas de limite de durée. Un agent chilien qui resterait à Paris au terme de sa mission et serait réengagé localement changerait de catégorie : la question de l'option se pose alors, et nous la documentons à la date du nouveau contrat.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Chili
Quel est le délai d'option pour un salarié chilien de l'ambassade ?
L'article 8 §3 de la convention du 25 juin 1999 fixe un délai de 6 mois à compter du début du service, ou de l'entrée en vigueur de la convention pour les salariés déjà en poste à cette date. L'option n'est ouverte qu'aux ressortissants chiliens appartenant au personnel administratif et technique ou au personnel de service. Passé le délai, le salarié reste sous le régime français.
Un salarié français de la mission du Chili peut-il cotiser au Chili ?
Non. L'option de l'article 8 §3 est réservée aux ressortissants de la Partie qui emploie, c'est-à-dire aux Chiliens. Un salarié français, ou ressortissant d'un pays tiers, engagé pour travailler dans la mission relève de la législation française. Il est affilié au régime général et à l'assurance chômage dès l'embauche.
L'option vaut-elle pour les employés de maison des diplomates chiliens ?
Oui. La dernière phrase de l'article 8 §3 étend ses dispositions « au personnel de service employé soit par des membres d'une mission diplomatique, soit par des membres d'un poste consulaire ». Un employé de maison chilien peut donc opter dans le même délai ; les autres relèvent du régime français, avec le diplomate comme employeur. Voir les domestiques privés.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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