Exempté ou soumis au régime français : les deux situations possibles
Un diplomate en poste en France qui emploie une nounou, un chauffeur ou une gouvernante à son domicile se trouve dans l'une de deux situations : soit le salarié remplit les conditions de l'exemption prévue à l'article 33, paragraphe 2, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 et reste hors de la sécurité sociale française, soit il ne les remplit pas, et le diplomate a envers lui les obligations d'un employeur français.
Les conditions de l'exemption sont cumulatives. Le domestique privé doit être au service exclusif de l'agent diplomatique, ne pas être ressortissant français, ne pas être résident permanent en France, et être soumis à la sécurité sociale de l'État accréditant ou d'un État tiers. Une employée venue du pays d'origine avec la famille, affiliée au régime de ce pays, peut entrer dans ce cas. Une nounou recrutée à Paris par une petite annonce, française ou installée en France depuis des années, n'y entre pas.
Pour le second cas, le paragraphe 3 du même article est net : l'agent diplomatique qui emploie des personnes non couvertes par l'exemption « doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'État accréditaire imposent à l'employeur ». Le diplomate reste exempté pour lui-même, son salarié ne l'est pas. Les fonctionnaires consulaires sont dans une position voisine : l'article 48 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 reprend la même mécanique pour le personnel privé des membres du poste. L'exemption n'interdit pas non plus une participation volontaire au régime français (article 33, paragraphe 4).
Un point trompe souvent les familles : même quand le salarié est exempté de cotisations françaises, le droit du travail français continue de régir la relation de travail. Le Protocole le rappelle depuis 1997 à travers l'engagement écrit qu'il fait signer aux employeurs. Autre confusion fréquente : le chauffeur ou le cuisinier payé par l'ambassade elle-même n'est pas un domestique privé, c'est un membre du personnel de service de la mission, dont la paie relève de la mission (voir résidences et personnel de service). L'analyse juridique complète des catégories figure sur notre fiche consacrée aux domestiques privés des diplomates.
Ce que le Protocole exige avant de délivrer le titre de séjour
Le service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères subordonne le titre de séjour du personnel privé à des conditions précises, rappelées dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 2255, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025. Elles sont vérifiées en entretien, avec le salarié lui-même.
- un contrat de travail « correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc.) » ;
- le « paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé » ;
- l'« existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé » ;
- un entretien entre un agent du consulat et le futur salarié, pour s'assurer qu'il connaît ses conditions de travail ;
- un entretien en face à face au Protocole avant la remise du titre, où l'on vérifie notamment que le salarié a toujours son passeport en sa possession, que ses heures sont conformes au contrat et que son logement est digne.
Le titre de séjour est limité à une durée d'un an, et son renouvellement est soumis à conditions. La conséquence pratique est simple : chaque année, le contrat, les bulletins et les horaires réels doivent pouvoir être présentés tels quels. Le ministère publie, sur sa page de formulaires pour les diplomates étrangers, une « Attestation d'engagement d'un personnel privé » et un « Modèle de contrat de travail ». Nous partons de ces documents officiels plutôt que d'un modèle trouvé en ligne. Les effets du titre lui-même sont traités dans notre fiche sur le titre de séjour spécial.
Le contrat de travail : ce qu'il doit contenir
Le contrat d'un salarié de maison employé par un diplomate se rédige par écrit, selon le droit français de l'emploi à domicile, dans une langue que le salarié comprend. L'article L. 7221-1 du code du travail vise le particulier qui emploie un salarié « à son domicile privé […] afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale ». La nounou qui garde les enfants du conseiller culturel, la gouvernante qui tient la maison du premier secrétaire, le chauffeur qui conduit la famille le week-end correspondent à cette définition.
Nous appliquons comme référence la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Soyons précis : aucun texte que nous avons lu ne dit expressément que cette convention s'impose à un agent diplomatique. C'est pourtant le cadre le plus cohérent avec l'exigence du Protocole d'un contrat conforme au droit français « pour l'emploi de personnel à domicile », et elle apporte des réponses éprouvées sur la classification du poste, les heures de présence, les congés ou la rupture. S'en écarter, c'est prendre le risque d'un contrat jugé insuffisant lors de l'entretien de renouvellement.
Concrètement, le contrat précise l'identité des parties et l'adresse du domicile, la date d'embauche, l'emploi et ses tâches, la durée hebdomadaire et la répartition des horaires, le salaire brut, le logement éventuel et ses conditions, les congés, la période d'essai et la convention collective retenue. Il ne contient aucune clause sur la remise du passeport à l'employeur : le salarié garde ses papiers, et c'est l'une des vérifications du Protocole. Une traduction dans la langue commune rend service, la version française reste la référence. Nos contrats de travail sont rédigés en français et traduits en anglais quand la famille le demande.
Rémunération : le SMIC comme plancher
Le salaire d'un employé de maison de diplomate ne peut pas être inférieur au SMIC, qui est de 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026 (il était de 12,02 € du 1er janvier au 31 mai 2026). Ce minimum vaut pour chaque heure de travail effectif, qu'il s'agisse d'une nounou à temps plein ou d'un chauffeur employé quelques soirées par semaine. La grille de la convention IDCC 3239 peut conduire à un taux plus élevé selon le niveau du poste ; le taux retenu doit alors suivre la grille.
Plusieurs pratiques posent problème : un salaire convenu dans la monnaie du pays d'origine, un salaire versé en partie là-bas, un forfait mensuel sans rapport avec les heures réelles. Le Protocole vérifie que le nombre d'heures effectuées correspond au contrat, et un forfait qui, rapporté aux heures réellement faites, passe sous le SMIC se voit immédiatement. Nous recommandons un virement mensuel sur un compte au nom du salarié, accompagné d'un bulletin de paie : c'est la trace la plus simple à produire au moment du renouvellement du titre.
Les avantages en nature, logement et repas, figurent sur le bulletin et s'évaluent selon des règles précises. Leur prise en compte dans la comparaison avec le salaire minimum ne s'improvise pas : un logement fourni ne justifie pas, à lui seul, un salaire en espèces inférieur au SMIC.
Durée du travail, repos et logement
Les horaires d'un salarié de maison se fixent dans le contrat et se respectent en pratique ; c'est le premier point que les services du Protocole contrôlent. L'engagement écrit demandé aux diplomates depuis 1997 porte sur le respect de « la législation française en matière de temps de travail, de salaire et de jours de congés et de protection sociale » (réponse ministérielle au Sénat, question écrite n° 32387, Journal officiel du 14 juin 2001).
L'emploi à domicile a ses propres règles de décompte du temps, fixées par la convention de branche, qui distinguent notamment le travail effectif et la présence responsable. Nous les appliquons telles quelles. Deux situations reviennent chez les familles de diplomates. La nounou logée d'abord : vivre sous le même toit ne signifie pas être disponible à toute heure, et le contrat indique les plages de travail, les nuits éventuelles, le jour de repos hebdomadaire. Le chauffeur ensuite : les dîners officiels qui finissent tard font vite déborder la semaine, et les heures au-delà de l'horaire prévu se comptent et se paient.
Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an. Quand la famille rentre au pays pendant l'été et que le salarié reste à Paris sans travailler, il n'est pas en congé de ce seul fait : soit ses congés sont posés et payés, soit il est rémunéré normalement.
Le logement, s'il est fourni, doit être digne, et c'est l'un des points examinés lors de l'entretien au Protocole. Nous conseillons de décrire au contrat une chambre individuelle, fermant à clé, avec accès aux sanitaires, et de s'y tenir. Le logement constitue un avantage en nature, qui apparaît sur le bulletin.
Assurance santé et protection sociale
Le Protocole exige que l'employeur paie une assurance santé au bénéfice de son personnel privé, quelle que soit la situation du salarié au regard de la sécurité sociale française. Ce que recouvre cette exigence dépend du cas.
Si le salarié relève du régime français, il est affilié à la sécurité sociale comme tout salarié, les cotisations sont dues sur son salaire et l'assurance maladie française le couvre. L'assurance santé demandée par le Protocole prend alors la forme d'une couverture complémentaire, que nous conseillons de mettre en place même si aucun texte lu n'en précise le contenu pour un employeur diplomate.
Si le salarié est exempté au titre de l'article 33, paragraphe 2, il est par définition couvert par le régime de l'État accréditant ou d'un État tiers. Il reste à vérifier ce que cette couverture rembourse réellement en France : un régime qui ne prend en charge que les soins reçus dans le pays d'origine ne protège pas une gouvernante qui se casse le poignet à Neuilly. Dans ce cas, une assurance privée complète le dispositif. Dans les deux situations, gardez la preuve du paiement des primes ou des cotisations, elle vous sera demandée.
Déclarations et bulletins de paie
Un diplomate qui emploie un salarié soumis au régime français doit le déclarer et verser les cotisations sociales, en application de l'article 33, paragraphe 3, de la convention de 1961. Les cotisations sont versées à l'URSSAF.
Reste la question du canal : chèque emploi service universel (CESU), Pajemploi, ou déclaration employeur classique. Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui dise lequel est ouvert à un agent diplomatique, lui-même exempté de la sécurité sociale française, ni à quelles conditions. Nous ne l'affirmons donc pas : le canal se confirme par écrit auprès de l'organisme à l'ouverture du dossier, et nous produisons les bulletins mensuels dans tous les cas. Les réponses toutes faites des forums, qui transposent la situation d'un particulier français, ne tiennent pas compte de ce statut.
Côté impôt, le salaire d'un domestique privé est exonéré en France s'il n'est ni ressortissant ni résident permanent (article 37, paragraphe 4, de la convention de 1961). Une nounou française ou résidente permanente reste imposable sur son salaire comme tout salarié.
Pour le salarié exempté, le bulletin garde toute son utilité : même sans cotisations françaises, il prouve le salaire, les heures et les congés, et c'est la pièce que le Protocole regarde. Notre prestation paie du personnel de maison couvre ces déclarations et ces bulletins, dans les deux situations.
Fin de poste : terminer le contrat proprement
Le départ du diplomate à la fin de son affectation ne met pas fin de lui-même au contrat de son salarié de maison : il faut une rupture en bonne et due forme, selon le droit français et la convention collective retenue. Le motif est réel, puisque l'employeur quitte la France, mais la procédure, le préavis, les sommes dues et les documents de fin de contrat restent à respecter.
Nous préparons la rupture dès que la date de départ est connue, idéalement plusieurs mois avant la mutation, pour éviter une fin de contrat réglée entre deux cartons de déménagement. Le dossier comprend la lettre de rupture, le calcul du préavis et des sommes dues (dernier salaire, congés acquis non pris, indemnité le cas échéant), le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et, pour un salarié relevant du régime français, l'attestation destinée à France Travail. Le détail de ces pièces figure dans notre prestation fins de contrat.
Deux questions se traitent au cas par cas. La première touche au séjour du salarié étranger dont le titre était lié à cet emploi : les suites possibles (nouvel employeur diplomate, retour, autre titre) relèvent du Protocole et de la préfecture, et nous n'avons pas de règle écrite à citer ; il faut s'en informer avant la date de départ, pas après. La seconde concerne le salarié qui suit la famille dans son prochain poste : son contrat français prend fin, et la suite se discute selon le droit du pays suivant.
Enfin, si le successeur reprend la même gouvernante à la même résidence, il devient un nouvel employeur. Rien ne prévoit par défaut la reprise de l'ancienneté : si les deux diplomates et la salariée la souhaitent, ils l'écrivent noir sur blanc dans le nouveau contrat. Notre page sur les diplomates employeurs à titre privé présente l'accompagnement complet.