Cap-Vert · personnel local en France
Salariés recrutés en France par l'ambassade et le consulat du Cap-Vert
Une petite mission, un consulat général à Nice, une convention de 1980 qui laisse tout salarié non français libre de choisir le régime cap-verdien. Pour la paie, c'est la preuve de ce choix qui compte.
Le personnel recruté en France par l'ambassade du Cap-Vert et son consulat général relève du régime français de sécurité sociale ; tout salarié qui n'est pas ressortissant français peut cependant opter pour la législation cap-verdienne, sans délai, l'option prenant effet à la date de sa demande. La règle vient de la convention générale du 15 janvier 1980. Il s'agit de la mission cap-verdienne en France, et non de l'ambassade de France à Praia.
La mission est de taille modeste. Outre l'ambassade, l'annuaire du ministère des affaires étrangères recense un consulat général à Nice, sans préciser s'il s'agit d'un poste de carrière. Dans une équipe réduite, chaque salarié est un cas, et chaque erreur de régime se voit.
Supposons un employé recruté au consulat général de Nice, cap-verdien, installé dans les Alpes-Maritimes. Il est d'abord déclaré au régime général, comme tout salarié. S'il veut relever du régime cap-verdien, il ne peut pas se contenter de l'annoncer au consul. Il lui faut une attestation d'affiliation délivrée par l'institution cap-verdienne compétente, qu'il fait parvenir à l'institution française, seul ou par l'intermédiaire du consulat. Tant que cette pièce n'existe pas, la paie reste française.
Pour le consulat, deux réflexes. Vérifier la nationalité à l'embauche : un Français, binational compris, ne peut pas opter. Classer la pièce avec sa date : sans elle, l'arrêt des cotisations françaises ne se justifie pas. Pour le salarié, l'option interrompt l'acquisition de droits au régime général et, si la mission a adhéré, de points de retraite complémentaire ; quant à l'assurance chômage, obligatoire pour les salariés du régime français depuis le 1er avril 2020, aucune source lue ne dit ce qu'elle devient après l'option.
| Texte applicable | Convention générale du 15 janvier 1980, en vigueur le 1er avril 1983 (décret n° 83-509) ; arrangement administratif général du 18 décembre 1986 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 6, paragraphe 3 ; membres des missions et postes exclus par l'article 3, paragraphe 2, c |
| Personnel recruté localement | Régime du lieu de travail, donc français, sauf option |
| Droit d'option | Oui, vers la législation cap-verdienne, pour les salariés qui ne sont pas ressortissants français, sur attestation d'affiliation |
| Délai | Pas de délai dans le texte lu ; effet à la date de la demande (arrangement, article 4) |
| Domestiques privés | Visés par l'article 6, paragraphe 3, mêmes conditions |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
L'article 6, paragraphe 3
La convention écarte d'abord « les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires » (article 3, paragraphe 2, c). Elle vise ensuite, à l'article 6, paragraphe 3, « les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires autres que ceux visés à l'article 3, paragraphe 2, c), de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes », qui « ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'État représenté, pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'autre État ». La seule exclusion tient à la nationalité française.
Une procédure qui commence au Cap-Vert
L'arrangement administratif du 18 décembre 1986, article 4, fixe l'ordre des démarches. Le salarié qui choisit d'être affilié au régime du pays représenté « fait parvenir directement ou par l'entremise de son employeur, à l'institution du pays de travail, l'attestation d'affiliation qui lui a été délivrée par l'institution compétente du pays représenté ». Il faut donc être affilié au Cap-Vert avant de sortir du régime français, et c'est la date de la demande qui fixe le point de départ de l'option. Un arrangement complémentaire du 6 mars 1987 traite des formulaires ; nous ne l'avons pas lu.
Les effets en paie
| Situation | Cotisations | Chômage | Retraite complémentaire |
|---|---|---|---|
| Salarié sans option | Régime général, versées à l'URSSAF compétente | Contributions obligatoires | Si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO |
| Salarié ayant opté | Régime cap-verdien à compter de la demande | Non traité par les sources lues | L'accord de 2017 vise le personnel affilié au régime général |
La convention ne couvre pas le chômage, qui relève du droit français. L'adhésion à l'AGIRC-ARRCO engage la mission pour la totalité de son personnel affilié au régime général et ne valide aucune période antérieure (voir la fiche).
Personnel privé
La garde d'enfants ou le cuisinier employés au domicile d'un agent de l'ambassade suivent la même règle. S'ils restent au régime français, l'agent est leur employeur au sens du droit de l'emploi à domicile et respecte les engagements demandés par le Protocole (diplomate employeur).
Nice et sa région
Le consulat général de Nice partage la ville avec d'autres postes consulaires. Les questions de paie propres à cette place sont traitées sur notre page consacrée aux consulats de Nice.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
| Ville | Type de poste |
|---|---|
| Nice | Consulat général |
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Cap-Vert
Un salarié d'une autre nationalité peut-il opter pour le régime cap-verdien ?
La lettre de l'article 6, paragraphe 3, ne l'exclut pas, puisqu'elle n'écarte que les ressortissants français. Mais l'option suppose une attestation d'affiliation délivrée par l'institution cap-verdienne : sans affiliation au Cap-Vert, pas d'option. Nous vérifions ces deux points par écrit avant de modifier la paie.
L'option doit-elle être exercée dès l'embauche ?
Non, le texte lu ne fixe aucun délai. Elle prend effet à la date de la demande, sans retour sur les mois déjà cotisés en France. Un salarié peut donc opter en cours de contrat, mais les périodes passées restent au régime français.
Que fait le consulat en attendant l'attestation ?
Il continue la paie sous régime français. Le salarié reste affilié au régime général tant que la demande, accompagnée de l'attestation, n'a pas été transmise à l'institution française. Cesser de cotiser sur une simple intention serait une erreur de déclaration.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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