Togo · personnel local en France
Recruter à l'ambassade du Togo en France : régime social et délai d'option
La convention franco-togolaise de 1971 impose un calendrier : l'option se joue dans les premiers mois du contrat. Tout se prépare donc au moment du recrutement.
Le personnel recruté par l'ambassade du Togo en France est soumis à la législation française, quelle que soit sa nationalité ; un salarié togolais qui n'est pas fixé définitivement en France peut opter pour la législation togolaise, mais dans un délai de 3 mois à compter du début de son emploi. C'est ce que prévoient la convention du 7 décembre 1971 et son arrangement administratif. Il s'agit de la mission togolaise en France, non de l'ambassade de France à Lomé.
Ce délai fait de l'embauche le moment décisif. Supposons que l'ambassade recrute au 1er septembre un agent administratif togolais, arrivé en France depuis peu. Au jour de la signature, trois questions doivent trouver réponse : a-t-il la seule nationalité togolaise, est-il installé durablement en France, souhaite-t-il rester dans le régime français ? Si l'on attend l'hiver pour y penser, le délai est dépassé.
Le texte prévoit une soupape : les autorités administratives des deux pays peuvent, d'un commun accord, autoriser une option au-delà du délai. Mais cette option tardive ne prend effet qu'à la date de la demande, et elle suppose une procédure entre administrations que ni le salarié ni l'ambassade ne maîtrisent. Mieux vaut ne pas compter dessus.
Pour le salarié, l'enjeu est la continuité de ses droits. Rester au régime français, c'est cotiser au régime général, à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020 et, si l'ambassade a adhéré, à l'AGIRC-ARRCO. Opter, c'est rattacher sa protection sociale au Togo pendant qu'il vit en France. Pour l'ambassade, c'est une question de méthode : une procédure d'accueil écrite, identique pour chaque recrue, et une pièce au dossier.
| Texte applicable | Convention générale du 7 décembre 1971, en vigueur le 1er juillet 1973 ; arrangement administratif général du 9 avril 1973 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 5, paragraphe 1 |
| Personnel recruté localement | Législation du lieu de travail, quelle que soit la nationalité, donc française |
| Droit d'option | Oui, pour les salariés de nationalité togolaise qui ne sont pas fixés définitivement en France |
| Délai | 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou du début de l'emploi (arrangement, article 4) ; au-delà, dérogation possible d'un commun accord des autorités, avec effet à la date de la demande |
| Domestiques privés | Visés par l'article 5, paragraphe 1 (service personnel des agents) |
| Exclus | Agents diplomatiques et consulaires de carrière, fonctionnaires du cadre des chancelleries |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
La règle et ses deux exceptions
L'article 5, paragraphe 1, rend la convention applicable « aux travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires togolais ou français ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes ». Première exception, au point a : les agents diplomatiques et consulaires de carrière et les fonctionnaires du cadre des chancelleries. Seconde exception, au point b : les salariés de la nationalité du pays représenté, non fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, « peuvent opter entre l'application de la législation du lieu de leur travail et celle de la législation de leur pays d'origine ».
Trois destinataires et un délai
L'arrangement du 9 avril 1973, article 4, est plus exigeant que la plupart des textes de la même époque. Le salarié informe « simultanément » l'institution togolaise pour la législation de laquelle il opte, l'institution française à laquelle il était soumis jusque-là, et son employeur. Il dispose pour cela de 3 mois, comptés depuis l'entrée en vigueur de la convention ou depuis le début de son emploi.
Et après le délai
Le même article permet aux autorités administratives compétentes des deux parties, « d'un commun accord », d'autoriser l'exercice du droit d'option au-delà du délai. L'option prend alors effet à la date de la demande, sans rétroactivité. Nous ne connaissons pas de pratique publiée de cette dérogation ; elle s'examine au cas par cas.
Ce que la paie enregistre
Pendant le délai, le salarié est payé sous régime français, puisque c'est la règle. Cotisations du régime général, contribution chômage versée à l'URSSAF compétente, retraite complémentaire si l'ambassade a adhéré pour tout son personnel affilié, sans rattrapage du passé. Si l'option intervient dans le délai, le sort des premiers mois se règle avec les organismes, l'extrait lu de l'arrangement ne le précisant pas. La convention ne couvre pas le chômage.
Le personnel privé des diplomates
Un chauffeur engagé personnellement par un conseiller de l'ambassade est visé par le même article. Togolais et non installé, il dispose de la même option, dans le même délai ; sinon, le diplomate est son employeur au sens du droit français (diplomate employeur).
Deux zones grises
L'installation définitive n'est pas définie par la convention. La double nationalité franco-togolaise n'est pas réglée par le texte lu. Dans les deux cas, la position de l'institution se demande par écrit avant que l'ambassade ne cesse de cotiser.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Togo
Que se passe-t-il si un salarié togolais demande l'option au quatrième mois ?
Le délai de 3 mois est dépassé. Il reste au régime français, sauf si les autorités administratives des deux pays acceptent d'un commun accord une option tardive, qui ne prend alors effet qu'à la date de la demande. L'ambassade continue de cotiser en France tant qu'aucune décision écrite ne lui est parvenue.
Qui doit être informé de l'option ?
Trois destinataires, simultanément : l'institution togolaise, l'institution française dont le salarié relevait, et l'ambassade employeur. D'après l'arrangement lu, une information adressée au seul employeur ne suffit pas.
Le délai concerne-t-il aussi un salarié recruté il y a longtemps ?
Le délai court depuis le début de l'emploi ou depuis l'entrée en vigueur de la convention, le 1er juillet 1973. Pour un salarié en poste depuis des années, il est expiré ; seule la dérogation d'un commun accord reste envisageable.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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