Mauritanie · personnel local en France
Salariés de l'ambassade de Mauritanie en France : régime français ou option
Le plus ancien des textes de cette série date de 1965 et raisonne encore en termes d'installation : le salarié mauritanien « fixé définitivement » en France ne peut plus choisir. Tout le reste en découle.
Le personnel de l'ambassade de Mauritanie en France relève de la législation française dès lors qu'il y travaille, quelle que soit sa nationalité : c'est la règle posée par la convention du 22 juillet 1965. Un salarié mauritanien qui n'est pas « fixé définitivement » en France peut toutefois opter pour la législation mauritanienne, à tout moment. Nous parlons de la mission mauritanienne en France, et non de l'ambassade de France à Nouakchott.
La formule « quelle que soit leur nationalité » a une portée concrète. Un Français, un Sénégalais ou un Mauritanien recrutés sur place par l'ambassade sont d'abord traités de la même façon : régime général, bulletin de paie français, contributions à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020. La nationalité n'intervient qu'ensuite, pour ouvrir ou fermer la porte de l'option.
Cette porte a deux serrures. Il faut appartenir à la nationalité du pays représenté, et ne pas être fixé définitivement dans le pays d'emploi. Imaginons deux salariés mauritaniens de la même chancellerie. Le premier est arrivé il y a deux ans pour un contrat de trois ans, sa famille est restée au pays : il peut vraisemblablement opter. La seconde vit en France depuis vingt ans, y a élevé ses enfants et détient une carte de résident : l'idée d'une installation définitive est difficile à écarter. Entre les deux, il existe une zone grise que le texte ne définit pas.
Pour la mission, l'enjeu n'a rien de théorique. Une option acceptée sur une situation mal appréciée peut être contestée plus tard, quand le salarié réclamera sa retraite ou ses allocations. L'ambassade a intérêt à faire apprécier chaque demande par écrit, au cas par cas, et à conserver la réponse.
| Texte applicable | Convention générale du 22 juillet 1965, en vigueur le 1er février 1967 ; arrangement administratif du 10 juillet 1967 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 4, paragraphe 1 |
| Personnel recruté localement | Législation du lieu de travail, quelle que soit la nationalité, donc française |
| Droit d'option | Oui, pour les salariés de nationalité mauritanienne qui ne sont pas fixés définitivement en France |
| Délai | À tout moment (arrangement, article 2) ; effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande |
| Domestiques privés | Visés par l'article 4, paragraphe 1 (travailleurs au service personnel des agents) |
| Exclus | Agents diplomatiques et consulaires de carrière, fonctionnaires du cadre des chancelleries |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
L'article 4 de la convention
L'article 4, paragraphe 1, rend applicables les règles générales de la convention « aux travailleurs salariés ou assimilés quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou mauritaniens ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes ». Deux exceptions suivent. Les agents diplomatiques et consulaires de carrière et les fonctionnaires du cadre des chancelleries sont exceptés. Et les salariés de la nationalité du pays représenté « qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés peuvent opter entre l'application de la législation du lieu de leur travail et celle de la législation de leur pays d'origine ».
Une option sans calendrier
L'arrangement administratif du 10 juillet 1967, article 2, est d'une grande simplicité : le droit d'option « peut s'exercer à tout moment ». L'intéressé adresse sa demande à l'institution compétente du pays du lieu de travail, donc à l'institution française. L'option « prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ». Pour la paie, c'est une date nette : un dernier mois complet sous régime français, puis un mois complet sans. Pas de prorata, pas de rétroactivité.
Sur le bulletin
Tant que l'option n'a pas pris effet, la paie est française : cotisations du régime général, contributions chômage versées à l'URSSAF compétente, retraite complémentaire à la condition que l'ambassade ait adhéré à l'AGIRC-ARRCO pour tout son personnel affilié (retraite complémentaire). L'adhésion ne valide aucune période antérieure : une ambassade qui adhère en 2026 n'ouvre rien pour 2015. La convention ne couvre pas le chômage ; pour un salarié qui a opté, aucune source lue ne règle ce point.
Personnel de maison
Le texte vise expressément les travailleurs « au service personnel d'agents de ces postes ». Le chauffeur privé d'un diplomate mauritanien relève donc de la législation française ; le point b, qui ouvre l'option, ne distingue pas entre personnel du poste et personnel privé. À défaut d'option, le diplomate est employeur de droit français (paie du personnel de maison).
Ce que le texte laisse ouvert
La convention ne définit pas l'installation définitive : ni durée de séjour, ni type de titre, ni situation familiale. Le texte lu ne règle pas non plus le cas du binational franco-mauritanien. Sur ces deux points, la position de l'institution se demande par écrit, avant que l'ambassade ne cesse de cotiser.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Mauritanie
Qu'est-ce qu'un salarié « fixé définitivement » en France ?
La convention n'en donne aucune définition. L'expression renvoie à une installation durable, sans projet de retour, mais aucun critère précis ne figure dans le texte lu. Nous réunissons les éléments du dossier (date d'arrivée, titre de séjour, durée du contrat) et soumettons la question à l'institution avant toute option.
Un salarié français de l'ambassade peut-il opter pour le régime mauritanien ?
Non. L'option est réservée aux salariés de la nationalité du pays représenté. Le salarié français relève de la législation française, avec l'assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020 et la retraite complémentaire si l'ambassade a adhéré.
À partir de quand la paie change-t-elle après une option ?
Le premier jour du mois qui suit la réception de la demande par l'institution française. Une demande reçue le 12 mars change la paie au 1er avril : mars reste un mois entièrement cotisé en France.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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