La règle depuis le 1er avril 2020
Depuis le 1er avril 2020, les salariés des ambassades et des consulats étrangers situés en France, ainsi que ceux des délégations et représentations permanentes auprès des organisations internationales installées en France, sont obligatoirement affiliés à l'assurance chômage dès lors qu'ils relèvent du régime français de sécurité sociale. La mission verse les contributions à l'URSSAF, et ses salariés suivent les mêmes règles que les autres demandeurs d'emploi.
La formule vient de France Travail, dont la page consacrée aux salariés d'ambassade reste la source la plus claire sur le sujet. Deux mots y portent tout le poids. « Obligatoirement » d'abord : la mission n'a plus de décision à prendre. « Soumis au régime français de sécurité sociale » ensuite : la règle suit l'affiliation à la sécurité sociale, pas la nationalité de l'employeur ni le statut du bâtiment. Un agent consulaire franco-marocain recruté à Marseille et affilié au régime général est donc concerné, exactement comme une standardiste recrutée à Paris.
Avant 2020 : l'annexe IX et l'adhésion facultative
Jusqu'au 31 mars 2020, les salariés d'ambassades et de consulats en France relevaient de l'ancienne annexe IX du règlement d'assurance chômage, qui laissait à l'employeur la faculté d'adhérer ou non. Une mission pouvait donc, en toute légalité, ne jamais avoir assuré son personnel contre le chômage.
Ce régime facultatif produisait des situations très inégales. Dans une même rue du huitième arrondissement, le chauffeur d'une ambassade adhérente pouvait s'inscrire à France Travail après un licenciement, tandis que celui de la mission voisine n'avait droit à rien. Beaucoup de salariés ne savaient pas dans quel cas ils se trouvaient avant la rupture de leur contrat. C'est encore l'une des raisons pour lesquelles un salarié qui a quitté une mission avant avril 2020 doit examiner sa situation avec prudence : l'absence de contributions pour cette période peut correspondre à un choix permis à l'époque.
Une contribution salariale qui n'aurait plus dû exister
La loi du 5 septembre 2018 a supprimé la contribution salariale d'assurance chômage, mais une partie des salariés d'ambassades d'États extérieurs à l'Union européenne ont continué de la supporter, parce qu'ils étaient traités comme des « expatriés ». Pendant que leurs voisins de bureau voyaient la ligne disparaître de leur bulletin, eux continuaient de la payer.
L'anomalie a été portée devant le ministère du Travail par deux questions écrites de députés, n° 20225 et n° 21656, auxquelles le ministère a répondu au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 12 novembre 2019. La réponse expose la correction apportée : le maintien de la contribution salariale a été limité aux expatriés en adhésion individuelle, et les salariés d'ambassade ont été rattachés au régime commun. Ce que ces réponses ne disent pas, c'est la manière dont les sommes prélevées avant la réforme auraient pu être récupérées ; nous n'avons trouvé aucune source sur ce point et nous ne l'affirmons pas.
Le décret et l'ordonnance de 2019
Deux textes de l'été 2019 ont fait basculer les salariés d'ambassade dans le régime commun : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui a rendu l'affiliation obligatoire à compter du 1er avril 2020, et l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, qui a modifié l'article L. 5422-9 du code du travail pour cantonner la contribution salariale aux expatriés en adhésion individuelle.
Le décret a inséré dans le règlement d'assurance chômage un article 2 bis qui applique ce règlement aux salariés des ambassades et consulats situés en France relevant jusque-là de l'annexe IX. La circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020 a confirmé la date d'effet du 1er avril 2020. Depuis, une nouvelle convention d'assurance chômage a été conclue le 15 novembre 2024 ; nous n'avons pas retrouvé l'article qui y reprend l'ancien article 2 bis, mais France Travail présente toujours l'affiliation comme obligatoire, et l'annexe 9 actuelle ne vise plus les missions situées en France. Nous signalons ce point par honnêteté, sans qu'il remette en cause la règle telle que l'organisme l'applique.
Ce que l'employeur doit faire
Une mission qui emploie des salariés affiliés au régime français doit déclarer et payer pour eux la contribution patronale d'assurance chômage, au taux de droit commun de 4,00 %, à l'URSSAF compétente, sans rien retenir sur le salaire. Cela suppose un compte employeur ouvert et des déclarations régulières, en pratique la DSN.
Pour une mission installée de longue date, trois vérifications s'imposent. La première porte sur les bulletins : la ligne d'assurance chômage doit apparaître pour chaque salarié affilié depuis avril 2020, avec une part patronale et aucune part salariale. La deuxième porte sur les salariés concernés : un salarié exempté au titre des conventions de Vienne ou ayant opté pour le régime de son pays n'entre pas dans le calcul, mais un salarié local français ou résident permanent y entre toujours. La troisième porte sur le passé récent : si la contribution n'a pas été versée depuis avril 2020, la situation se régularise, et mieux vaut le faire avant qu'un salarié ne s'inscrive comme demandeur d'emploi. Notre fiche sur l'assurance chômage des salariés d'ambassade détaille ces points, et notre travail de régularisation des cotisations prend le relais quand des mois manquent.
Une mission n'échappe pas à cette obligation en invoquant son statut. Les conventions de Vienne prévoient elles-mêmes que l'employeur de personnes non exemptées respecte les obligations de sécurité sociale de l'État de résidence (article 33, paragraphe 3, de la convention de 1961 ; article 48, paragraphe 3, de celle de 1963).
Ce que le salarié obtient
Un salarié d'ambassade affilié qui perd son emploi relève des mêmes règles que tout autre demandeur d'emploi : mêmes conditions d'ouverture de droits, même mode de calcul de l'allocation, mêmes obligations d'inscription et de recherche. France Travail le dit expressément, et c'est la vraie portée de la réforme.
Concrètement, la secrétaire bilingue licenciée pour motif économique après un redéploiement du réseau diplomatique, ou le vacataire d'un service culturel dont le contrat à durée déterminée arrive à son terme, s'inscrivent comme n'importe quel salarié du secteur privé. Leurs droits se calculent sur les périodes d'emploi et les salaires déclarés. C'est là que les déclarations comptent : une période que la mission n'a pas déclarée risque de manquer au moment du calcul. Le salarié qui a travaillé à la fois avant et après avril 2020 a intérêt à interroger France Travail avec l'ensemble de ses bulletins, car la période antérieure dépendait de l'adhésion éventuelle de la mission.
L'attestation employeur, pièce qui bloque le plus souvent
Pour toute fin de contrat postérieure au 1er avril 2020, France Travail exige l'attestation employeur prévue pour le régime général, la même que pour une entreprise française. Pour un employeur qui déclare en DSN, elle se produit à partir du signalement de fin de contrat.
C'est à cet endroit que les situations se bloquent. Une mission qui n'a jamais été immatriculée, ou qui fait sa paie hors de tout outil déclaratif, ne sait pas produire ce document ; le salarié se voit alors refuser son dossier, ou le voit rester en attente. Nous rencontrons régulièrement des attestations incomplètes, avec des salaires qui ne correspondent pas aux bulletins ou des périodes manquantes. L'attestation se prépare en même temps que le solde de tout compte et le certificat de travail, dans le cadre de nos fins de contrat, et non plusieurs semaines après le départ. Un salarié dont l'attestation tarde doit la réclamer par écrit et, si la mission ne la fournit pas, en informer France Travail avec ses bulletins et son contrat. Notre guide pour le salarié d'ambassade jamais déclaré décrit la démarche.
Les cas que la réforme ne couvre pas
L'affiliation obligatoire ne concerne que les salariés soumis au régime français de sécurité sociale ; plusieurs catégories restent donc en dehors, ou relèvent d'un régime facultatif distinct.
- Les personnes exemptées par les conventions de Vienne. Un agent envoyé qui n'est ni français ni résident permanent n'est pas affilié à la sécurité sociale française pour ses services à l'État d'envoi. Les pages de France Travail ne traitent pas son cas : nous n'avons trouvé aucune source qui lui ouvre l'assurance chômage française.
- Les salariés qui ont exercé un droit d'option. Certaines conventions bilatérales permettent à des ressortissants de l'État d'envoi de rester au régime de leur pays ; ils ne relèvent alors pas du régime français, et la même incertitude vaut pour eux. Voir notre page sur les conventions bilatérales et le droit d'option.
- Les organisations internationales situées en France. Leur personnel n'est pas visé par la règle des missions. L'annexe 9 actuelle permet aux organismes internationaux installés en France d'adhérer à titre facultatif pour leurs salariés affiliés au régime français par accords spécifiques. Il ne faut pas confondre une organisation et les délégations permanentes des États auprès d'elle : ces délégations, elles, sont dans le champ obligatoire.
- Les missions situées à l'étranger. Le personnel des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés hors de France relève, selon l'annexe 9, d'une adhésion individuelle. C'est un autre sujet, souvent confondu avec le nôtre dans les recherches en ligne.
Pour les domestiques privés employés personnellement par un diplomate, les pages consultées ne disent rien de spécifique : leur situation dépend d'abord de leur affiliation ou non au régime français, qu'il faut établir au cas par cas.