États sans convention bilatérale · personnel local en France
Missions d'États sans convention bilatérale : affilier le personnel local en France
Quand la France n'a signé aucun accord de sécurité sociale avec un État, ou quand l'accord signé n'est pas entré en vigueur, le personnel local de sa mission se qualifie avec deux outils seulement : les conventions de Vienne et le droit français. Il n'existe alors ni droit d'option ni régime intermédiaire.
Lorsqu'aucun accord bilatéral de sécurité sociale n'existe entre la France et l'État d'envoi, ou qu'aucun n'est en vigueur, le personnel local de la mission relève des seules conventions de Vienne et du droit français. Tout salarié que Vienne n'exempte pas est affilié au régime général, sans possibilité de choisir un autre régime. La nationalité du salarié compte, mais seulement à travers les critères de Vienne.
La situation est fréquente. La liste des accords internationaux de sécurité sociale publiée par le CLEISS, arrêtée au 1er janvier 2025, compte 41 lignes. En dehors des États de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, couverts par les règlements européens, un grand nombre des États qui ont une ambassade à Paris n'ont donc pas d'accord avec la France. L'Australie en est un exemple documenté : la page de l'ambassade de France dans ce pays indique qu'« il n'existe pas d'accord bilatéral entre la France et l'Australie dans le domaine de la Sécurité sociale ». La Chine en est un autre : l'accord signé en 2016 n'était pas en vigueur selon les dernières sources. Les États du Golfe, le Liban et Haïti ne figurent pas non plus dans la liste.
Sans accord, aucune clause ne dit qui est « recruté local » ni ce que devient le salarié binational. Tout se joue sur les critères de Vienne, qu'il faut appliquer salarié par salarié, et sur les obligations que ces mêmes conventions imposent à l'employeur qui n'est pas exempté. Voir les conventions de Vienne et la sécurité sociale.
| Textes applicables | Conventions de Vienne de 1961 (articles 33, 37, 38) et de 1963 (articles 48, 71), puis droit français |
|---|---|
| Liste de référence | Accords internationaux de sécurité sociale du CLEISS, au 1er janvier 2025 |
| Recruté local français ou résident permanent | Régime général, sans exception |
| Droit d'option | Aucun ; participation volontaire des exemptés si le régime français l'admet |
| Exemples d'États concernés | Australie, Chine (accord non en vigueur), États du Golfe, Liban, Haïti |
| Source | Liste des accords (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
La méthode : qualifier chaque salarié
La qualification se fait poste par poste et personne par personne, jamais pour la mission en bloc. L'exemption de sécurité sociale prévue par Vienne est personnelle : elle suit la catégorie et la situation du salarié, pas la nature de l'employeur.
- Déterminer la catégorie. La convention de 1961 distingue les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique, le personnel de service (employés au service domestique de la mission) et les domestiques privés, employés par un membre de la mission et non par l'État. La convention de 1963 organise des distinctions comparables pour les postes consulaires.
- Vérifier la nationalité et la résidence. Le personnel administratif et technique et le personnel de service ne sont exemptés que s'ils ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de la France (article 37 de 1961 ; article 71 de 1963 pour les postes consulaires).
- Pour un domestique privé, vérifier sa couverture. Il n'est exempté que s'il n'est ni français ni résident permanent et s'il est soumis à la sécurité sociale de l'État d'envoi ou d'un État tiers (article 33 §2 ; article 48 §2).
- Tirer la conséquence. Si l'exemption ne joue pas, l'employeur « doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'État accréditaire imposent à l'employeur » (article 33 §3). Si elle joue, le salarié peut encore participer volontairement au régime français, si celui-ci l'admet (article 33 §4 ; article 48 §4).
- Conserver la preuve. Pièce d'identité, justificatifs de résidence, attestation de couverture étrangère : la qualification retenue doit pouvoir être expliquée à l'URSSAF et, plus tard, au salarié lui-même.
Tableau de synthèse
| Catégorie | Sécurité sociale française |
|---|---|
| Agent diplomatique ou fonctionnaire consulaire envoyé | Exempté pour ses services à l'État d'envoi |
| Personnel administratif et technique ou de service, ni français ni résident permanent | Exempté |
| Salarié recruté localement, français ou résident permanent | Affilié au régime général |
| Domestique privé ni français ni résident permanent, couvert ailleurs | Exempté |
| Tout autre domestique privé | Affilié, le diplomate étant l'employeur |
Ce que l'affiliation déclenche
Un salarié affilié au régime général entre dans le droit commun de la paie : cotisations versées à l'URSSAF compétente, contributions d'assurance chômage obligatoires depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire à condition que la mission adhère à l'AGIRC-ARRCO pour la totalité de ses personnels affiliés. L'adhésion ne valide aucune période antérieure. Voir l'affiliation au régime général.
Deux erreurs à éviter
La première consiste à chercher un accord qui n'existe pas, ou à appliquer un accord signé mais non entré en vigueur. Un tel texte ne produit aucun effet sur l'affiliation. La seconde consiste à croire qu'un statut du personnel propre à l'État d'envoi suffit : la Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021 qu'un tel statut n'est pas une « loi » au sens de la convention de Rome, et le code du travail reste le socle du contrat exécuté en France.
Quand une mission découvre des années de non-affiliation, la remise en ordre suit une méthode : chiffrage, régularisation des périodes récentes, puis procédure de régularisation des cotisations arriérées pour les périodes prescrites au régime de base. Voir la régularisation des cotisations.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : États sans convention bilatérale
Comment savoir si un État a signé un accord de sécurité sociale avec la France ?
La référence est la liste des accords internationaux de sécurité sociale publiée par le CLEISS, arrêtée au 1er janvier 2025. Un accord signé mais absent de cette liste, comme l'accord franco-chinois de 2016, n'est en principe pas en vigueur. Pour les États de l'Union européenne, de l'EEE et la Suisse, ce sont les règlements européens qui s'appliquent. Voir les conventions bilatérales.
Un salarié local peut-il choisir le régime de l'État d'envoi sans accord bilatéral ?
Non. Sans accord, aucun droit d'option n'existe. Le salarié que les conventions de Vienne n'exemptent pas est affilié au régime français. Seul un salarié exempté, par exemple un agent administratif ni français ni résident permanent, reste hors du régime français, avec la possibilité d'une participation volontaire si ce régime l'admet.
La mission doit-elle adhérer à l'AGIRC-ARRCO si aucun accord n'existe ?
L'absence d'accord ne change rien à la retraite complémentaire. Les ambassades et consulats étrangers participent au régime AGIRC-ARRCO par adhésion, pour la totalité de leurs personnels affiliés au régime général. Sans adhésion, ces salariés n'acquièrent aucun point, et une adhésion tardive ne rattrape pas le passé. Voir la retraite complémentaire.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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