Bosnie-Herzégovine · personnel local en France
Ambassade de Bosnie-Herzégovine en France : le régime social de son personnel local
La Bosnie-Herzégovine applique avec la France une convention signée avec la Yougoslavie en 1950. Son article 4 renverse le schéma habituel : le ressortissant bosnien qui n'est pas installé durablement en France reste, par défaut, au régime de son pays.
Cela dépend de la nationalité et de l'installation du salarié. Pour la mission de Bosnie-Herzégovine en France, la convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950 maintient le ressortissant bosnien qui n'est pas fixé définitivement en France sous la législation de son pays d'origine, alors que les autres salariés recrutés sur place, Français en tête, relèvent de la sécurité sociale française.
Selon le CLEISS, la Bosnie-Herzégovine a confirmé l'application de ce texte par un échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, en vigueur le 4 décembre 2003. Aucun accord plus récent n'est mentionné sur sa fiche. On travaille donc, en 2026, avec un texte rédigé pour la Yougoslavie et complété par un arrangement administratif de 1967, dont la date exacte n'est pas certaine : la fiche du CLEISS indique le 23 janvier, certaines extractions des PDF donnent le 23 février.
La mission bosnienne est probablement une équipe resserrée : notre relevé ne retient aucun poste consulaire de carrière de ce pays hors de Paris, sans prétendre à l'exhaustivité. Chaque salarié y occupe une place à part, et chaque dossier mérite qu'on se pose la bonne question dès l'embauche.
Deux exemples montrent l'écart. Un chauffeur bosnien arrivé de Sarajevo en 2024 pour trois ans reste, sauf option, au régime bosnien : la paie française ne comporte alors pas de cotisations françaises de sécurité sociale pour lui. Une secrétaire bilingue recrutée en 2009, de nationalité bosnienne mais installée en France depuis vingt ans avec sa famille, n'est vraisemblablement plus « non fixée définitivement » : elle relève de la règle du lieu de travail. Entre les deux, la frontière n'est tracée par aucun texte que nous ayons lu.
| Texte applicable | Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950, reprise par un échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 selon le CLEISS |
|---|---|
| Arrangement administratif | De 1967 ; daté du 23 janvier par la fiche CLEISS, du 23 février par d'autres extractions : date à vérifier |
| Article sur les missions | Article 4 |
| Ressortissant bosnien non fixé définitivement en France | Législation bosnienne par défaut ; option pour le régime français avec l'accord de « l'autorité suprême » de l'État représenté |
| Autres salariés recrutés sur place | Règle de l'article 3, paragraphe 1, soit la législation du lieu de travail |
| Délai d'option | À tout moment ; effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande |
| Domestiques privés | Visés par l'article 4 (service personnel des agents) |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Le mécanisme de l'article 4
Le premier alinéa rend applicable la règle de l'article 3, paragraphe 1, sous réserve de ses exceptions c) et d), aux salariés « occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou yougoslaves ou qui appartiennent au service personnel d'agents de ces postes ». Le second alinéa crée l'exception propre aux nationaux :
« Les travailleurs salariés ou assimilés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, restent soumis à l'application de la législation de leur pays d'origine. Toutefois, ils peuvent, si l'autorité suprême du pays représenté par ce poste diplomatique ou consulaire y consent, opter pour l'application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 3. »
Les agents de carrière et les fonctionnaires des chancelleries sont hors du champ de l'article.
Le critère qui décide : être fixé définitivement
Tout repose sur cette expression, que les passages lus ne définissent pas. Nous ne la tranchons pas seuls. Pour chaque ressortissant bosnien, nous réunissons la date d'arrivée en France, la durée prévue de l'engagement, la résidence de la famille et la nature du titre de séjour, puis nous demandons une position écrite. Une erreur ici coûte cher dans les deux sens : des cotisations françaises versées à tort, ou un salarié sans couverture française qui se croyait protégé.
Si le salarié reste au régime bosnien
Le contrat reste soumis au droit du travail français pour ses dispositions impératives, puisque le salarié travaille habituellement en France. Seule la sécurité sociale change. Sa situation au regard de l'assurance chômage n'est traitée par aucune des sources consultées : France Travail ne vise que les salariés d'ambassade soumis au régime français. Nous le signalons au salarié et à la mission avant la signature, et nous conservons au dossier la justification de sa couverture dans son pays, pour pouvoir répondre à tout contrôle.
Si le salarié relève du régime français
Paie complète au régime général, assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020, et retraite complémentaire par adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO pour tout le personnel affilié, sans rachat des années passées (assurance chômage, AGIRC-ARRCO).
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Bosnie-Herzégovine
Qui décide qu'un salarié bosnien est fixé définitivement en France ?
La convention ne le dit pas dans les passages que nous avons lus, et aucune définition ne figure dans l'arrangement de 1967 tel qu'il nous est parvenu. En pratique, la question se pose à l'organisme français de sécurité sociale, sur la base de faits concrets. Nous préparons un dossier factuel (arrivée, résidence, famille, durée de la mission) et nous obtenons une réponse écrite, que nous conservons au dossier du salarié.
Un salarié français de l'ambassade de Bosnie-Herzégovine peut-il être au régime bosnien ?
Non, pas au titre de cette convention. L'exception du second alinéa de l'article 4 ne vise que les salariés qui ont la nationalité du pays représenté par le poste. Un Français recruté à Paris par la mission bosnienne relève de la règle du lieu de travail, donc du régime général, avec l'assurance chômage et, si la mission a adhéré, la retraite complémentaire.
Un ressortissant bosnien peut-il demander à cotiser en France ?
Oui, à condition que « l'autorité suprême » de l'État représenté y consente. L'arrangement administratif de 1967 précise que cette option « peut s'exercer à tout moment » et qu'elle prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Nous conservons au dossier la demande datée et l'accord des autorités bosniennes, puis nous faisons basculer la paie au mois prévu.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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Décrivez-nous la situation des salariés concernés : nationalité, date d'embauche, option éventuelle. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées avec une réponse écrite.